Arborescence
Oui.
Vous devez payer ces arriérés d'indexation si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé.
Il peut donc vous demander des arriérés si vous continuez à payer l'ancien loyer au lieu du nouveau loyer indexé.
1 an au juge de paix
Votre propriétaire doit demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.
Il doit le faire au plus tard 1 an après vous avoir demandé de payer le loyer indexé.
Après 1 an, les arriérés d’indexation sont prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.
Pas indexer ?
Attention, dans certains cas votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Notamment si :
- vous n'avez pas de certificat PEB ;
ou - votre bail n'est pas enregistré.
S'il ne peut pas indexer, il ne peut pas vous demander des arriérés d'indexation.
Plus d'infos
Voyez :
- nos fiches:
- le site de Bruxelles Logement.
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