Arborescence
Oui.
Vous devez payer ces arriérés d'indexation si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé.
Vous continuez à payer l'ancien loyer au lieu du nouveau loyer indexé.
1 an au juge de paix
Votre propriétaire doit demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.
Il doit le faire au plus tard 1 an après vous avoir demandé de payer le loyer indexé.
Après 1 an, les arriérés d’indexation sont prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.
Pas indexer ?
Attention, dans certains cas votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Notamment si :
- vous n'avez pas de certificat PEB ;
ou - votre bail n'es pas enregistré.
S'il ne peut pas indexer, il ne peut pas vous demander des arriérés d'indexation.
Plus d'infos
Voyez :
- nos fiches:
- le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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