Arborescence
Oui.
Vous devez contacter un huissier de justice.
Documents
Vous devez lui donner plusieurs documents :
- une copie du jugement (ou votre convention de divorce) qui prévoit le paiement de la contribution alimentaire par l'autre parent ;
(Si vous n’avez pas de jugement qui prévoit le paiement d'une contribution alimentaire pour votre enfant et si vous souhaitez en obtenir un, adressez-vous au juge de la famille.)
- un décompte des montants que l'autre parent vous doit.
Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années.
Les montants impayés depuis plus de 5 ans sont prescrits : vous ne pouvez plus les réclamer.
La saisie peut aussi servir à récupérer les frais extraordinaires impayés sur les 5 dernières années.
Payer l'huissier
Vous devez avancer les frais de cette saisie.
Après, l'autre parent devra payer ces frais à l'huissier de justice (si l'autre parent est solvable).
Et l'huissier vous les remboursera.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
- Qui doit payer les frais de huissier pour faire exécuter un jugement ? ;
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice ?
Voyez aussi la rubrique La saisie sur les revenus
Et les seuils d'insaisissabilité ?
Les seuils d’insaisissabilité ne s'appliquent pas pour les contributions alimentaires.
Tous les revenus de l'autre parent peuvent être saisis par l'huissier de justice, pour payer les contributions alimentaires.
Cette saisie totale s’applique quel que soit le type de revenus de l'autre parent :
- indemnités de mutuelle ;
- allocation de chômage ;
- salaire ;
- revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- pension ;
- etc.
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