Arborescence
Oui.
Peu importe qui est locataire ou propriétaire du logement familial.
En effet, le logement familial est protégé. Vous avez tous les 2 le droit de rester dans le logement familial pendant la séparation.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider.
Le juge décide, en fonction de votre situation.
Des critères peuvent influencer cette décision, comme par exemple le fait qu'un époux exerce son activité professionnelle dans le logement familial.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander au juge de vous autoriser à rester dans le logement familial. Vous devez prouver les violences conjugales. Par exemple, en apportant :
- des certificats médicaux ;
- des photos ;
- des PV de police de dépôt de plaintes ;
- un jugement pénal ;
Attention, à ce stade, la décision du juge est provisoire. Elle ne s'applique que pendant la séparation et/ou pendant la procédure de divorce.
Le sort définitif du logement familial sera réglé à l'issue de la procédure de divorce.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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