Arborescence
Oui.
Tous les 2 le droit de rester
Le logement familial est protégé.
Vous avez tous les 2 le droit de rester dans le logement familial pendant la séparation.
Peu importe qui est locataire ou propriétaire du logement familial.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider.
Décision du juge de la famille
Le juge décide en fonction de votre situation.
Certaines choses peuvent influencer cette décision.
Par exemple, le fait qu'un conjoint exerce son activité professionnelle dans le logement familial.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander au juge de vous autoriser à rester dans le logement familial.
Vous devez prouver les violences conjugales.
Par exemple avec :
- des certificats médicaux ;
- des photos ;
- des PV de police de dépôt de plaintes ;
- un jugement pénal ;
- etc.
Uniquement pendant la séparation
Attention, à ce stade, la décision du juge est provisoire.
Elle s'applique uniquement pendant :
- la séparation ;
et/ou - la procédure de divorce.
Lé décision définitive pour le logement familial arrivera à la fin de la procédure de divorce.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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