Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
Oui.
L'administration fiscale peut vous forcer à payer les dettes fiscales de votre cohabitant légal.
Mais elle ne peut pas saisir tous vos biens et vos revenus.
Certains sont protégés.
Payer la part de votre cohabitant légal
Si vous êtes cohabitants légaux, vous recevez une déclaration d’impôts commune et un avertissement-extrait de rôle commun.
Pourtant, vos impôts sont calculés séparément, en fonction des revenus de chacun.
On appelle cela le décumul des revenus.
Dans le montant total indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, chacun a une part à payer en fonction de ses revenus.
Si votre cohabitant ne paye pas sa part, l'administration fiscale peut vous demander de payer la part de votre cohabitant légal.
Pas saisir tous vos biens
Si vous ne payez pas, l'administration fiscale peut faire une saisie pour vous forcer à payer.
Mais elle ne peut pas saisir certains biens dont vous êtes l’unique propriétaire.
Ce sont :
- vos revenus et les biens payés avec vos revenus ;
- les biens que vous possédiez avant la cohabitation légale ;
- les biens obtenus d’une donation ou d'une succession (sauf si c’est votre cohabitant légal qui est à l’origine de la donation ou la succession) ;
- les biens achetés avec l’argent reçu de la vente de ces biens.
Pour empêcher l'administration fiscale de saisir vos biens, vous devez prouver qu’ils sont dans une de ces catégories.
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