Arborescence
Oui mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens et vos revenus. Ils sont en partie protégés.
Si vous êtes cohabitants légaux, vous recevez une déclaration d’impôts commune et un avertissement-extrait de rôle commun.
Pourtant, vos impôts sont calculés séparément, en fonction des revenus de chacun. On appelle cela le décumul des revenus. Dans le montant total indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, chacun a une part à payer en fonction de ses revenus.
Si votre cohabitant ne paie pas sa part, le …
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