Dois-je transmettre tout ce que je sais à l'autorité judiciaire qui m'a mandaté ?

Aucune référence légale liée

Pas tout, non.

Vérifiez d'abord que vous avez bel et bien été mandaté, et limitez-vous aux informations nécessaires pour respecter votre mandat.

Dans le travail mandaté, une autorité mandante (souvent une autorité judiciaire) confie une mission (le mandat) à un intervenant, qui est alors mandaté pour la remplir.
Celui qui est mandaté doit rendre compte de l’exécution de sa mission auprès du mandant.

Certains services ou institutions ont été créés pour exercer des missions dans le cadre d’un mandat donné par une autorité. Par exemple des agents des maisons de justice, certaines institutions du secteur de l’aide à la jeunesse, etc.
D’autres sont libres de refuser de travailler sous mandat avec telle ou telle autorité.

Dans tous les cas, si une relation mandatée se met en place, elle implique de rendre compte de la bonne exécution du mandat.
Cela implique bien souvent la levée du secret professionnel.
Mais le mandat n’autorise pas tout : vous devez continuer à respecter la déontologie de votre profession et de votre secteur d’activités.

Vous restez tenu au secret professionnel :

  • pour les informations qui ne concernent pas le mandat;
  • et dans vos relations avec d’autres personnes ou services que l’autorité mandante.

Deux balises importantes pour vous guider.

1. Soyez clair avec la personne qui se confie dès le début de votre mission: expliquez que vous agissez sous mandat, et que vous devez transmettre des informations à l'autorité mandante (obligation de faire rapport, de mentionner telle et telle information, etc.).
Rappelez-lui ce mandat régulièrement au cours de votre mission, surtout si la personne se confie un peu plus intimement.

La personne doit savoir ce que vous allez faire avec ce qu’elle dit, avec ses actes, etc.
Elle doit savoir:

  • que le secret professionnel ne s’applique pas totalement dans la relation qui se met en place.
  • et que certaines informations seront révélées à l’autorité mandante.

2. Limitez l’information que vous transmettez à l’autorité mandante à la portée du mandat.
Tout ce que vous avez appris dans la mise en œuvre de votre mission et qui sort du cadre du mandat, reste couvert par le secret professionnel.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil