Non, le fait d'être âgé ou sénile ne peut pas justifier une mise en observation. Pour faire l'objet d'une mise en observation il faut que les 3 critères soient remplis : 1. Souffrir d'une maladie mentale : cette notion n’est pas définie dans la loi. La maladie mentale est définie au cas par cas par le médecin dans son rapport médical. 2. Représenter un danger pour soi-même ou pour autrui. Il faut pour cela : soit que la personne mette gravement en péril sa…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire