En cours de procédure, le juge peut être amené à prendre certaines décisions.

Par exemple, lorsque vous voulez accomplir un acte étranger à la gestion normale de votre patrimoine, comme: 

  • faire une dépense exceptionnelle

    • achat d'une voiture, d'une maison,...
  • accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
  • envisager un déménagement,
  • ...

Vous pouvez faire appel contre ces décisions. L'appel doit être introduit dans les 30 jours de la notification du jugement.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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