Arborescence
Vous pouvez faire appel contre ces décisions. L'appel doit être introduit dans les 30 jours de la notification du jugement.
En cours de procédure, le juge peut être amené à prendre certaines décisions.
Par exemple, lorsque vous voulez faire quelque chose qui sort de la gestion normale de votre patrimoine, comme:
- faire une dépense exceptionnelle
- achat d'une voiture, d'une maison,...
- accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
- envisager un déménagement
- devenir indépendant
- ...
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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