Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer après avoir fait des travaux ? (Bruxelles)

Uniquement à certaines conditions.

Il doit : 

• avoir votre accord ;
• enregistrer le contrat de bail et l'avenant qui augmente le loyer ;
• prouver qu'il a payé les travaux ;
• faire certains travaux.

1. Votre accord

Votre propriétaire doit avoir votre accord pour augmenter le loyer.

Vous n’êtes jamais obligé de donner votre accord pour augmenter le loyer.

Si vous êtes d'accord, vous devez signer un avenant qui augmente le loyer.

Vous devez donner votre accord au plus tard : 

• 1 mois avant le début des travaux, si votre propriétaire fait des travaux pour : 
  • améliorer la performance énergétique du logement ;
    ou
  • adapter le logement à votre handicap ou à votre perte d'autonomie ;
     
• entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d’un triennat, si votre propriétaire fait d'autres travaux.

2. Enregistrer

Votre propriétaire doit enregistrer le contrat de bail et l'avenant au bail qui augmente le loyer.

Pour plus d'informations sur l'enregistrement, voyez la rubrique Enregistrement.

3. Votre propriétaire paye les travaux

Votre propriétaire doit prouver qu'il a payé les travaux, pour pouvoir augmenter le loyer.

4. Uniquement certains travaux

Votre propriétaire peut augmenter le loyer uniquement pour certains travaux :

• pour améliorer la performance énergétique du logement ;
• pour adapter le logement à votre handicap ou à votre perte d'autonomie ;
• autres travaux qui augmentent la valeur du logement.
  (pour plus d'informations, voyez la fiche Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer pendant le bail ? (Bruxelles))

Si vous n'êtes pas d'accord

2 possibilités si vous n'êtes pas d'accord d'augmenter le loyer.

Juge de paix

Votre propriétaire peut demander au juge de paix d'augmenter le loyer.

Il doit le demander entre le 6^ème et le 3^ème mois avant la fin du triennat.

ll doit prouver qu'il a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer pendant le bail ? (Bruxelles)

Avis de la Commission Paritaire Locative

Vous ou votre propriétaire, pouvez demander un avis sur la justesse de votre loyer à la Commission Paritaire Locative.

Cet avis est gratuit et non contraignant.

Vous pouvez le demander : 

• en ligne ;
  ou
• avec le formulaire de demande d'avis à la Commission Paritaire Locative.
  Vous trouverez ce formulaire sur le site de la Commission Paritaire Locative et en annexe dans les documents-types de cette fiche.

La Commission Paritaire Locative donne son avis : réduire ou augmenter le loyer.

Vous et le propriétaire n'êtes pas obligés de suivre l'avis de la Commission Paritaire Locative.
Vous n'êtes pas obligés de réduire ou augmenter le loyer.

Pour plus d'information, voyez : 

• le site de la Commission Paritaire Locative ;
• en annexe dans les documents-types liés à cette fiche, la brochure explicative de la Commission Paritaire Locative.