Arborescence
La Région wallonne est chargée d'évaluer les critères de salubrité et de surpeuplement de tous les logements. Le but est d'assurer une qualité des logements et d'améliorer les conditions de vie de chacun.
Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :
- la stabilité;
- l’étanchéité;
- les installations électriques et de gaz;
- la ventilation;
- l’éclairage naturel;
- les équipements sanitaires et l’installation de chauffage;
- la structure et la dimension (pièces d'habitations et nombres d'occupants);
- la circulation au niveau du sol et des planchers;
- les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.
La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier le respect de ces critères minimaux :
- le permis de location
Le propriétaire doit le demander pour :
- les petits logements (moins de 28 m2) ;
et les logements collectifs.
2.les enquêtes de salubrité
Elles sont menées par les agents du Département du Logement - Service Insalubrité de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. Des avis sont remis suite à l'enquête.
Ensuite, c'est au bourgmestre de la commune concernée de prendre les mesures suite aux avis d'enquête. Voyez notre fiche "Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre en cas d'insalubrité ? (Wallonie)"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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