Puis-je prendre mon congé parental quand je veux ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à l’Office national de l’emploi ou à votre syndicat.

Cette fiche ne concerne que le droit au congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.

Il existe aussi le système de la convention collective de travail (CCT) n° 64 qui prévoit un droit au congé parental, mais sans indemnisation.

Les travailleurs du secteur public et de l’enseignement ont des systèmes spécifiques, qui ne sont pas abordés dans cette fiche.

Vous devez prendre votre congé parental avant les 12 ans de votre enfant.

Il faut que l’enfant n’ait pas encore 12 ans au moment du début de votre congé parental. Mais il peut atteindre l’âge de 12 ans pendant votre congé parental.

Si votre enfant est handicapé à au moins 66 % (ou s’il est atteint d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales), vous pouvez prendre votre congé parental jusqu’à ses 21 ans.

Vous ne pouvez pas prendre votre congé parental avant la naissance de votre enfant.

Si vous adoptez votre enfant, vous ne pouvez prendre votre congé parental qu’à partir de l’inscription de votre enfant dans les registres de la population comme faisant partie de votre ménage.

Pour le reste, vous pouvez prendre votre congé parental quand vous le voulez, en une fois ou de manière fractionnée.

En principe, votre employeur ne peut pas refuser de vous accorder le congé parental (si bien sûr vous remplissez toutes les conditions).

Mais votre employeur peut reporter votre congé parental pour des raisons de bon fonctionnement du service.

Votre employeur doit vous notifier sa décision de report dans le mois qui suit votre demande de congé parental.

L’employeur peut reporter le début de votre congé parental jusqu’à maximum 6 mois après le mois pendant lequel il a usé de son droit de report.

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