Arborescence
Vous n’êtes pas responsable civilement des actes du MENA, comme le sont les parents.
Vous avez uniquement une responsabilité professionnelle.
Vous êtes responsable de vos fautes pour votre mission de tuteur MENA.
Par exemple, si vous laissez passer un délai de recours.
Votre responsabilité professionnelle peut parfois être partagée avec :
- les éducateurs du centre où réside le MENA ;
- l'avocat du MENA.
Le Service des tutelles prend pour vous une assurance pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle.
Vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF Justice: Manuel des tuteurs/tutrices
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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