Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si :
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé avant le 1er novembre 2022.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré.
Votre propriétaire peut indexer pour l’anniversaire du bail :
-
entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ;
ou -
à partir du 1er novembre 2023.
La date anniversaire du bail est la date annuelle de votre entrée dans le logement.
La date de votre entrée dans le logement est la date du début de votre bail.
Date anniversaire
Vous êtes entré dans le logement le 1er novembre 2021.
Le bail indique qu’il commence au 1er novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2030.
Le bail a donc commencé le 1er novembre 2021.
La date anniversaire du bail est le :
- 1er novembre 2022 ;
- puis le 1er novembre 2023 ;
- etc.
Exception : bail oral
Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Sauf si :
- le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 ;
ou - l'indexation de loyer est négative : donc votre loyer diminue avec l'indexation (c'est très peu probable).
Exception : logement déplaçable
Votre propriétaire peut indexer le loyer, même si le bail n'est pas enregistré, si vous louez un logement qui peut se déplacer.
Par exemple, une caravane ou une péniche, qui peut vraiment se déplacer.
En effet, la condition de l'enregistrement du bail s'applique uniquement si le logement loué est un immeuble.
Pour indexer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
L’indexation du loyer est :
-
possible si le certificat PEB est A, B ou C ;
-
limitée si le certificat PEB est D ou E ;
-
interdite si :
-
le certificat PEB est F ou G ;
ou -
il n’y a pas de certificat PEB.
-
Pour plus d’informations, voyez :
-
les fiches :
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ?(Wallonie) ;
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ? (Wallonie) ;
- Comment vérifier le calcul de l'indexation de mon loyer ? (Wallonie) ;
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ?(Wallonie) ;
-
nos documents-types de cette fiche pour une schéma explicatif ;
Pour indexer à partir du 1er novembre 2023
L’indexation du loyer est :
-
possible si le certificat PEB est A, B ou C ;
-
limitée si le certificat PEB est D, E, F ou G ou s'il n'y a pas de certificat PEB.
Pour plus d’informations, voyez :
-
les fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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