Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si :
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé avant le 1er novembre 2022.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Oui, à certaines conditions.
Conditions
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré.
De plus, votre propriétaire peut indexer au plus tôt à la date anniversaire du bail (= date annuelle de votre entrée dans le logement).
Pour plus d'infos, voyez Quand le propriétaire peut-il demander d'indexer le loyer ? (Wallonie)
Vérifiez votre certificat PEB
Pour savoir comment votre propriétaire peut indexer (calcul), vous devez vérifier quel certificat PEB a votre logement.
Les règles de calcul sont différentes selon le certificat PEB de votre logement.
Pour indexer le loyer maintenant (en 2026)
L’indexation du loyer est :
-
possible si le certificat PEB est A, B ou C ;
-
limitée si le certificat PEB est D, E, F ou G ou s'il n'y a pas de certificat PEB.
Pour plus d’informations, voyez :
-
la fiche Mon bail a commencé avant le 1er novembre 2022. Comment indexer le loyer maintenant ? (Wallonie)
Pour indexer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
L’indexation du loyer est :
-
possible si le certificat PEB est A, B ou C ;
-
limitée si le certificat PEB est D ou E ;
-
interdite si :
-
le certificat PEB est F ou G ;
ou -
il n’y a pas de certificat PEB.
-
Pour plus d’informations, voyez :
-
le schéma explicatif dans les documents types
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