Arborescence
Non, certains de vos revenus sont protégés et ne peuvent pas être saisis. C'est ce qu'on appelle les revenus insaisissables.
Ce sont notamment :
- les allocations familiales ;
- le revenu d'intégration (RIS) ;
- l'aide sociale financière du CPAS ;
- les allocations pour personnes handicapées ;
- la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées) ;
- les remboursements de dépenses de santé par la mutuelle, par l'assureur accidents du travail ou par le fonds des maladies professionnelles ;
- les indemnités reçues par l'assurance dans le cadre d'un accident de travail et qui financent l'aide d'une tierce personne à la victime de l'accident de travail ;
- les pensions d'orphelins.
L'huissier de justice peut saisir vos autres revenus mais pas dans leur entièreté : il doit vous laisser un montant minimum de revenus (seuils d'insaisissabilité).
Il ne peut pas saisir les revenus qui sont en-dessous de ce montant minimum.
Pour connaître les montants insaisissables, voyez la fiche "Quel montant peut-on saisir sur mes revenus ?".
Attention, si la saisie concerne une pension alimentaire ou une contribution alimentaire que vous n'avez pas payée, l'huissier de justice peut saisir :
- tous vos revenus ;
- sans aucune limite, sans tenir compte des seuils d'insaisissabilité.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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