Arborescence
Non.
Certains revenus ne sont pas saisissables. Ce sont notamment :
- les allocations familiales,
- les pensions d’orphelins,
- les allocations au profit des personnes handicapées,
- la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées),
- l'allocation pour l'aide d'une tierce personne pour les accidents du travail
- le revenu d’intégration sociale (RIS),
- les sommes payées à titre d’aide sociale par le CPAS,
- les remboursements de dépenses de santé par la mutuelle, l'assureur accidents du travail ou le fonds des maladies professionnelles.
Remarques :
- Les frais de déplacement ou autres remboursés par votre employeur ne sont pas des revenus. Ils peuvent entrer en compte pour la saisie.
- Les chèques repas et les éco cheques ne peuvent pas pour des raisons pratiques être saisis. Ils ne peuvent pas entrer en compte pour la saisie.
Tous vos autres revenus peuvent être saisis, mais pas dans leur entièreté. Des plafonds sont fixés par tranche de revenus.
Ces plafonds sont différents selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.
Ces plafonds sont à augmenter d'un montant par enfant à charge.
Pour connaître les seuils d'insaisissabilité, voyez dans la rubrique les Montants des revenus insaisissables dans "les chiffres clés".
Attention, il existe une exception à toutes les règles d’insaisissabilité pour le paiement d'une obligation alimentaire.
Lorsque une saisie est faite pour payer une pension ou une contribution alimentaire, tous vos revenus peuvent être saisis sans aucune limite.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image