Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ?

Le propriétaire et le locataire sont libres de décider la répartition des charges liées au logement entre eux. C'est donc dans le contrat de bail que vous devez regarder quelles charges vous devez payer.

Dans les contrats de bail signés à partir de septembre 2018, les charges doivent apparaître clairement.
Le bail doit mentionner :

  • Le loyer hors charge
  • le montant et la nature des charges communes ;
  • le montant et la nature des charges privatives si elles sont forfaitaires ;
  • le caractère forfaitaire ou non des charges ;
  • dans le cas d'immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n'est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée ;
  • l'existence de compteurs individuels ou collectifs.

Cette règle n'existait pas avant 2018.

Attention, certaines clauses sont interdites :

  • la clause qui interdit la révision du forfait de charges, ou sa conversion en dépenses réelles, et;
  • la clause qui met le précompte immobilier à charge du locataire;
  • la clause qui met les frais de gestion de l’agence immobilière à charge du locataire ;

Si votre contrat prévoit une clause interdite, elle est nulle. 

Si rien n'est prévu dans le contrat, on répartit les dépenses selon qu'elles pèsent sur la propriété (à charge du propriétaire) ou sur l'utilisation du logement (à charge du locataire). Il faut donc voir à qui profite les frais.

Par exemple, pourront être à votre charge :

  • votre quote-part dans l'entretien et la gestion des parties communes (entretien de l'ascenseur, l'éclairage des cages d'escalier, le salaire du concierge etc.) ;
  • vos consommations personnelles, lorsqu'elles sont payées par votre propriétaire (par exemple, les factures d'électricité, d'eau, de mazout, etc.) ;
  • des taxes liées à l'utilisation du logement, par exemple la taxe sur l'enlèvement des immondices (attention, le précompte immobilier ne pourra jamais vous être réclamé).

Et pourront être à charge du propriétaire :

  • le salaire du gérant ou du syndic nommé par l'assemblée générale des copropriétaires ;
  • la prime d'assurance du propriétaire.

Les charges dépendent partiellement de votre mode de vie. Néanmoins, lors de la conclusion du bail, vous pouvez exiger que votre propriétaire vous donne une approximation du montant des charges. Vous pouvez également demander les derniers relevés du locataire précédent, ainsi que le certificat de performance énergétique. Pour plus d'informations, voyez la question " Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire ? ".

Les charges ne doivent pas être confondues avec le loyer. Elles doivent d'ailleurs obligatoirement être calculées séparément.

La répartition des charges entre le propriétaire et le locataire ne peut pas permettre de contourner les règles impératives concernant l'entretien et les réparations du logement. En particulier, quand on paie des provisions pour charge, il faut bien vérifier que le décompte annuel de charge ne répercute pas sur le locataire des fais de réparations que le  propriétaire doit assumer.

Pour plus d'informations sur les réparations à charge du propriétaire, voyez la rubrique "L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire".

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil