Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?

Contactez le propriétaire et la banque.

Comptes bloqués

Dès que la banque est avertie du décès de votre conjoint, elle bloque :

• ses comptes personnels ;
• ceux pour lesquels il était co-titulaire ;
• les vôtres ;
• le coffre ;
• tous les ordres permanents enregistrés au départ de ces comptes.

Avertissez immédiatement votre propriétaire de la situation.

Contacter la banque

Vous pouvez demander à la banque de payer votre loyer à partir du compte habituel (qui a été bloqué).

Le banquier peut aussi débloquer une somme d’argent pour vous permettre de payer vos besoins de base.
C'est une avance sur la succession. 

Il peut le faire parce que vous êtes le conjoint survivant (ou le cohabitant légal survivant).

Attention, le montant débloqué ne peut pas dépasser :

• la moitié des soldes sur tous les comptes de votre conjoint/cohabitant léga ;
• avec un maximum de 5.000 EUR.

Quelques exemples.

• Si le solde des comptes est de 6.000 EUR, vous pouvez avoir 3.000 EUR.
• Si le solde des comptes est de 10.000 EUR, vous pouvez avoir 5.000 EUR;
• Si le solde des comptes est de 12.000 EUR, vous pouvez avoir 5.000 EUR.

Ouvrir un nouveau compte

En pratique, si vos revenus étaient versés sur un des comptes bloqués, le plus simple est d'ouvrir un nouveau compte bancaire sur lequel seront versés vos futurs revenus.

Informez votre débiteur de revenus de ce changement :

• votre employeur ;
• votre syndicat ou votre CAPAC,
• le service fédéral des pensions (SFP) ;
• le CPAS ;
• etc.

Si vous n'êtes pas marié ni cohabitant légal ?

Si vous êtes partenaire de fait (ni marié, ni cohabitant légal), vous n'avez pas accès aux sommes d'argent qui sont sur des comptes bloqués.

Contactez votre propriétaire pour lui expliquer la situation.

Les comptes ouverts à votre nom seul ne seront pas bloqués,

Vous pouvez donc :

• verser votre loyer à partir de votre compte à vous seul ;
• faire verser vos revenus (salaire, chômage, etc.) sur votre compte à vous seul.