- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire.
- Compendium sur l'aide juridique 2019
Avant d'aller plus loin
! Mesures coronavirus : les permanences des bureaux d'aide juridique se font uniquement par téléphone ou par email. Pour plus d'infos, consultez de site d'avocats.be.
Oui.
Vous avez droit à une première aide juridique, quelle que soit votre situation financière. C'est l'aide juridique de première ligne.
Concrètement, cette aide peut être :
- des renseignements pratiques;
- des informations juridiques;
- un premier avis juridique;
- un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.
Il s’agit donc d’une première consultation ouverte à tous, mais limitée à une première aide sans assistance concrète. Cela doit en principe vous permettre d’évaluer l’opportunité d’aller plus loin dans une procédure ou non.
L'aide juridique de première ligne est organisée par:
- les avocats, qui tiennent des permanences dans les palais de justice, dans les Maisons de Justice, dans les CPAS, ou dans certaines associations agréées ;
- certaines associations (asbl, syndicats, etc.).
Quand elle est organisée par les avocats, cette aide est toujours gratuite.
Quand elle est organisée par d'autres associations d'aide juridique, l'aide est:
- soit entièrement gratuite;
- soit payante, en fonction de la situation financière de chaque justiciable, selon les choix faits par l’association.
