Arborescence
Si vous cohabitiez avec un chômeur avant d’aller en prison, vous continuez à être présumé cohabitant pendant les 12 premiers mois de votre incarcération.
Donc, pendant les 12 premiers mois d’incarcération, la personne avec qui vous vivez :
garde son taux famille à charge si elle avait ce taux avant l’incarcération ;
obtient le taux famille à charge si vous aviez tous les deux un taux cohabitant avant l’incarcération.
Attention, il faut que vos revenus …
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image