Si vous cohabitiez avec un chômeur avant d’aller en prison, vous continuez à être présumé cohabitant pendant les 12 premiers mois de votre incarcération. 

Donc, pendant les 12 premiers mois d’incarcération, la personne avec qui vous vivez : 

  • garde son taux famille à charge si elle avait ce taux avant l’incarcération ; 
  • obtient le taux famille à charge si vous aviez tous les deux un taux cohabitant avant l’incarcération. 

Attention, il faut que vos revenus (travail en prison) soient inférieurs à un certain plafond (montant indexé régulièrement - 862,60 EUR bruts par mois au 1er mars 2022, pour les revenus professionnels - attention le plafond est différent pour les revenus de remplacement).

Attention: tous les revenus de remplacement ne sont pas pris en compte de la même manière: les plafonds varient selon les revenus. Pour connaître les montants, voyez le site de l'ONEM.

Si vos revenus sont supérieurs à ce montant plafond, la personne avec qui vous vivez garde ou obtient le taux cohabitant.

C’est une présomption de cohabitation.  

Vous ou l’ONEM pouvez prouver le contraire. Notamment si vous ne partagez plus les dépenses ménagères communes. 

Vous pouvez contacter votre bureau régional de l'ONEM par écrit via :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire