Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Wallonie) ?

  • Si le bail de colocation est aussi un bail de résidence principale :

Pour connaitre la durée de votre bail, regardez ce que prévoit votre contrat. Mais la loi prévoit certaines limites.

Le bail doit avoir une durée de :

  • 3 ans ou moins;
  • ou 9 ans ou plus;
  • ou à vie.

Si le bail a une durée entre 3 et 9 ans, on considère qu’il s’agit d’un bail de 9 ans.

La loi fixe des règles de rupture strictes. Le bail ne prend jamais fin automatiquement. Il faut qu’un colocataire ou le propriétaire envoie son préavis pour que le bail prenne fin.

Pour plus d'infos, consultez la rubrique "Bail de résidence principale".

  • Si le bail de colocation n’est pas un bail de résidence principale :

Le contrat fixe la durée du bail. Il détermine aussi si les locataires ou le propriétaire peuvent mettre fin au bail avant l’échéance. Il n’y a pas de durée légale pour le bail de colocation.

Le bail prend fin automatiquement à l’échéance prévue. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis pour y mettre fin.

Attention, si le contrat ne précise pas la durée du bail, il est supposé avoir été conclu de mois en mois. En pratique, cela revient à dire que:

- le bail a une durée indéterminée;

- mais qu’il peut être rompu à tout moment, par le propriétaire ou les colocataires moyennant un préavis d’1 mois.

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