Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger pour une demande d'aide sociale ?

Vous devez communiquer toutes les informations utiles pour que le CPAS vérifie si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une aide sociale.

Vous devez collaborer à l’enquête sociale. 

Vous devez aussi informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible d'avoir une conséquence sur l'aide que vous recevez (changement de votre situation familiale, nouveaux revenus, etc.).

Comme vous demandez une aide financée par de l'argent public, le CPAS doit s’assurer que vous avez bien le droit de recevoir l'aide. Il a un pouvoir d'enquête assez large.

Mais il faut garder un équilibre entre la nécessité d’une bonne utilisation de l'argent public et le respect de votre vie privée.

Le CPAS doit remplir 3 conditions pour vous demander des documents. 

• Le CPAS peut vous demander uniquement les documents qui sont nécessaires pour vérifier que vous remplissez les conditions du RIS.

Les documents demandés doivent être réellement utiles. Parfois, les CPAS exigent la production de très nombreux documents qui nécessitent de nombreuses démarches. Vous pouvez demander à votre assistant social de préciser l'utilité de certains documents. 

• Le CPAS ne peut pas vous demander un document qu’il peut trouver autrement.

Les informations ne peuvent pas être trouvées autrement et de manière plus simple. 

Par exemple, le CPAS doit chercher les informations disponibles sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Il ne peut pas vous demander ces informations. 

• Le CPAS peut vous demander 1 seule fois un même document. Sauf si c’est un document qui change.

C’est le principe de la collecte unique des données (Only Once). Pour plus d’informations, voyez la rubrique "Collecte unique des données administratives (Only Once)". 

Le CPAS doit recueillir lui-même toutes les informations qui manquent pour pouvoir apprécier vos droits, lorsque vous ne pouvez pas le faire. 

Dans la pratique, les CPAS jouent rarement ce rôle, ou de façon assez limitée, souvent par manque de moyens et dans le but de responsabiliser les personnes.