Les actualités juridiques
Actu à la une !
Demandeurs de protection internationale : un accès aux soins plus facile
09 avril 2026
Etrangers
Depuis le 1er avril 2026, les demandeurs de protection internationale ont plus de facilités pour aller à l’hôpital ou à la pharmacie. En effet, Fedasil collabore avec la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pour simplifier la procédure.
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Les dernières actus
Actualité juridique Etrangers
Demandeurs de protection internationale : un accès aux soins plus facile
Publié le 09 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er avril 2026, les demandeurs de protection internationale ont plus de facilités pour aller à l’hôpital ou à la pharmacie.&n
Actualité juridique Vie privée
Carte d’identité : validité limitée à 10 ans pour tous
Publié le 07 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 31 mars 2026, les personnes âgées de plus de 75 ans n’ont plus la possibilité d’obtenir une carte d’identité valable 30 ans.&
Actualité juridique Vie privée
Frais de déplacement 2026 : indexation de l’indemnité kilométrique trimestrielle
Publié le 03 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er avril 2026, l'indemnité kilométrique trimestrielle a été indexée. Elle passe de 0,4326 EUR/km à 0,4327 EUR/km.
Notre sélection pour vous
Actualité juridique Etrangers
Demandeurs de protection internationale : un accès aux soins plus facile
Publié le 09 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er avril 2026, les demandeurs de protection internationale ont plus de facilités pour aller à l’hôpital ou à la pharmacie.&n
Actualité juridique Vie privée
Carte d’identité : validité limitée à 10 ans pour tous
Publié le 07 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 31 mars 2026, les personnes âgées de plus de 75 ans n’ont plus la possibilité d’obtenir une carte d’identité valable 30 ans.&
Actualité juridique Vie privée
Frais de déplacement 2026 : indexation de l’indemnité kilométrique trimestrielle
Publié le 03 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er avril 2026, l'indemnité kilométrique trimestrielle a été indexée. Elle passe de 0,4326 EUR/km à 0,4327 EUR/km.
Actualité juridique Vie privée
L’automobiliste qui dépasse un vélo dans une zone cyclable risque une amende
Publié le 02 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Avec le retour du printemps et du beau temps, les vélos sont de sortie... Mais attention aux chauffards ! Depuis l
Actualité juridique Vie privée
La déconnexion administrative : un nouveau droit pour les citoyens
Publié le 01 avril 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Un nouveau droit fait son apparition en Région Wallonne et à Bruxelles : le droit à la déconnexion administrative. Inspiré du droit à la déconnexion dans le mon
Actualité juridique Logement
Fin de la période d'interdiction des expulsions
Publié le 30 mars 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Le 15 mars marque la fin du moratoire hivernal ou trêve hivernale, c'est-à-dire la période durant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées.&
Actualité juridique Justice
Création ou modification d’une A.S.B.L. : les nouveaux tarifs du Moniteur belge
Publié le 24 mars 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Généralement, le printemps est synonyme d'assemblée générale pour de nombreuses A.S.B.L. On y modifie parfois les statuts : changement de siège social, désignat
Actualité juridique Justice
21 mars : Journée mondiale pour éliminer la discrimination raciale
Publié le 20 mars 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 21 mars avec l’arrivée du printemps, tout citoyen est appelé à lutter contre toutes les formes de discriminations raciales. Un sacré défi quotidien ! &n
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : indexation du montant des ressources suffisantes
Publié le 19 mars 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pour pouvoir vivre en Belgique sur la base d'un regroupement familial, certaines personnes doivent prouver qu'elles ont des ressources suffisantes. Le montant d
Actualité juridique Justice
Du mois sans alcool à l’alcool sans volant
Publié le 10 mars 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le mois sans alcool est terminé. Place maintenant aux verres en terrasse, aux fêtes de famille et au repas BBQ. Attention sur la route du retour,
Actualité juridique Argent
Succession : nouveau simulateur d’héritiers
Publié le 27 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis ce 26 février 2026, le site notaire.be a publié un nouvel outil. Il s’agit d’un simulateur d’héritiers qui permet de s
Actualité juridique Travail
Amendes pénales sociales : plus élevées en 2026 ?
Publié le 26 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er février 2026, le montant minimum des amendes augmente pour les infractions au Code pénal social de niveau 4 commises avec un facteur aggravant. Ce
Actualité juridique Etrangers
Etudiants non européens : augmentation des ressources suffisantes
Publié le 24 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pour pouvoir vivre en Belgique en tant qu'étudiant, un non-Européen doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment prouver qu'il a des ressources suffisan
Actualité juridique Justice
Amendes pénales : n’oubliez pas les décimes !
Publié le 19 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er février 2026, les amendes pénales coûtent plus cher. Cette hausse est due à l’augmentation des « décimes additionnels », qui s’ajoutent
Actualité juridique Travail
Malade en vacances : un certificat médical étranger pour prévenir l'employeur ?
Publié le 16 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le certificat médical remis à l'employeur pour prouver l'incapacité de travail, ne doit pas nécessairement être fait en Belgique. L'employeur doit accepter un c
Actualité juridique Famille
Victimes de violences sexuelles ou conjugales : assistance gratuite d’un avocat
Publié le 12 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis ce 1er février 2026, sur l’ensemble du territoire belge, les victimes de violences sexuelles ou conjugales bénéficient de l’assistance d’un avocat gratui
Actualité juridique Protection sociale
Bénévoles et volontaires : indexation annuelle des montants de remboursement des frais
Publié le 10 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Dans le monde associatif, culturel ou sportif, les bénévoles sont indispensables. Souvent, ils sont amenés à engager des frais liés à leurs activités. Heureusem
Actualité juridique Logement
Une nouvelle application pour les locataires sociaux à Bruxelles
Publié le 09 février 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Difficulté de communication avec la société immobilière de service public (SISP), demande d'intervention pour des réparations urgentes, mise à jour de la compos
Actualité juridique Etrangers
Demande de nationalité belge : indexation des droits d'enregistrement
Publié le 04 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une personne étrangère qui veut avoir la nationalité belge doit payer un droit d'enregistrement avant d'introduire sa demande. Son montant a été indexé le 1er j
Actualité juridique Famille
Logement familial après une rupture : mêmes droits pour couples mariés et cohabitants légaux
Publié le 03 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand on se sépare, il faut parfois décider qui garde la propriété du logement familial. Dans le cas d'un divorce, un ex-conjoint pouvait déjà demander d'a
Actualité juridique Logement
Nouvelles normes de qualité pour les logements à Bruxelles
Publié le 02 février 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2026, des nouvelles règles minimales de qualité sont entrées en vigueur pour tous les logements loués à Bruxelles. L’objectif est cla
Actualité juridique Protection sociale
Du nouveau pour calculer le RIS : tous les débiteurs alimentaires qui cohabitent comptent !
Publié le 29 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d
Actualité juridique Famille
Pensions alimentaires : nouvelles règles de déductibilité fiscale
Publié le 22 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le gouvernement fédéral réduit l'avantage fiscal lié au versement des pensions ou contributions alimentaires. Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensio
Actualité juridique Travail
Indépendante et maman en 2026 : 2 trimestres sans payer de cotisations sociales
Publié le 20 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une bonne nouvelle en ce début d'année parmi toutes les mesures sociales moins réjouissantes : la dispense de cotisations sociales pour les mamans tra
Actualité juridique Travail
Travailleurs malades : quelques changements depuis le 1er janvier 2026
Publié le 15 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2026, quelques nouvelles règles s'appliquent pour les travailleurs malades. Voici les principaux changements créés par cette politique ren
Actualité juridique Travail
Jours d’absence sans certificat médical : 2 fois 1 journée au lieu de 3
Publié le 14 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
C'est l'une des mesures du gouvernement fédéral pour réduire l’absentéisme : en 2026, un travailleur malade 1 jour peut ne pas donner de certificat médical 2 fo
Actualité juridique Etrangers
Carte de séjour : augmentation de la redevance administrative à partir de janvier 2026
Publié le 13 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Certaines personnes étrangères doivent payer une redevance administrative à l'Office des étrangers quand elles demandent une carte de séjour. Vous trouverez ci-
Actualité juridique Logement
Nouvelle allocation d'accompagnement au relogement à Bruxelles
Publié le 12 janvier 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2026, l'allocation d'accompagnement au relogement (ADAR) remplace l'allocation de relogement. Cette aide vise à soutenir les ménages les p
Actualité juridique Logement
Logement de transit ou d'insertion en Wallonie : indexation du montant des revenus maximum
Publié le 08 janvier 2026
Région wallonne
Pour obtenir un logement de transit ou d'insertion en Wallonie, le demandeur doit avoir des revenus inférieurs à certains montants dépendant de sa sit
Actualité juridique Logement
Trottoir enneigé... qui doit le déblayer ?
Publié le 06 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Avec ces chutes de neige des derniers jours, les trottoirs sont glissants et dangereux. Le déneigement doit être effectué par les riverains. Une obligation souv
Actualité juridique Argent
Des difficultés pour payer vos impôts ? Demandez un plan de paiement au SPF Finances
Publié le 04 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle et vous ne pouvez pas régler le montant en une seule fois ? Le SPF Finances permet de demander un plan de pai
Actualité juridique Travail
Congé parental pour les parents d'accueil
Publié le 03 octobre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er juillet 2025, les parents d'accueil ont aussi droit au congé parental. Il faut pour cela que l'enfant soit placé chez eux pour une longue durée :
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique trimestrielle
Publié le 01 octobre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er octobre 2025, l'indemnité kilométrique trimestrielle est indexée. Elle passe de 0,4309 à 0,4312 EUR/km.
Actualité juridique Etrangers
La carte orange bientôt temporairement remplacée par une 'annexe 4'
Publié le 25 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le modèle pour la "carte orange" (attestation d'immatriculation) est en train d'être modifié. En attendant le nouveau modèle, les communes vont bientôt délivrer
Actualité juridique Argent
Semaine de la mobilité : trottinettes électriques, faut-il s'assurer ?
Publié le 16 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Elles ont envahi nos routes et nos trottoirs. Les trottinettes électriques bouleversent, parfois dangereusement, nos habitudes de circulation. Contrairement à l
Actualité Droits Quotidiens
Fermeture des consultations ce jeudi 18 septembre 2025
Publié le 15 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Actualité juridique Logement
Précompte immobilier : locataires, soyez vigilants !
Publié le 09 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis quelques semaines, les propriétaires de biens immobiliers reçoivent leur avis de paiement du précompte immobilier. Mais les locataires sont aussi concern
Actualité Droits Quotidiens
Droits Quotidiens recherche un talent commercial
Publié le 02 septembre 2025
Dans le cadre du développement de nos activités afin d’augmenter notre impact social, nous recherchons un talent dans le domaine de la vente, pour notre siège s
Actualité juridique Famille
Rentrée scolaire : l'école peut-elle partager des photos de mes enfants ?
Publié le 28 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La rentrée scolaire est souvent l'occasion de prendre des photos ou des vidéos des premières excursions ou activités en classe... et de les publier sur les rése
Actualité juridique Protection sociale
Animaux de compagnie : les chiens d'assistance
Publié le 14 août 2025
Région wallonne
Du 3 au 9 août, on célébrait la semaine internationale des chiens d’assistance. Mais quand on est aidé par un chien, ce n’est pas qu’une semaine par an. C
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 16 juillet 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er juillet 2025, l'indemnité kilométrique est indexée. L'indemnité trimestrielle passe de 0,4320 à 0,4309 EUR/km. L'indemnité annuelle passe de 0,4415
Actualité juridique Logement
Adresse de référence : annulation de la circulaire concernant les personnes sans-abris
Publié le 06 juin 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 juillet 2023 concernant l'adresse de référence des personnes sans-abris. Impossible de dire actuellement ce q
Actualité juridique Logement
Loyer abusif à Bruxelles : du nouveau à partir du 1er mai
Publié le 01 mai 2025
Région de Bruxelles-Capitale
On vous parlait déjà de l'augmentation des loyers en février. Voici quelques nouvelles règles pour protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs.
Actualité juridique Argent
Un beau CV en un clic ? Attention aux sites faussement gratuits !
Publié le 30 avril 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous (re)faites votre CV ? Vous accompagnez des personnes dans le trajet vers l’emploi ? Soyez vigilants ! CV Need, un site proposant de générer des C
Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Travail
3 changements pour le mi-temps médical
Publié le 07 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un travailleur malade peut reprendre le travail avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. Cela s'appelle le mi-temps médical. 3 changements sont ap
Actualité juridique Protection sociale
Qui peut bénéficier du statut BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée) ?
Publié le 08 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée) permet de bénéficier d'un plus grand remboursement des soins de santé et des médicaments par la mu
Actualité juridique Famille
Parents séparés : qui choisit les activités parascolaires ?
Publié le 10 septembre 2020
La rentrée est passée ! Et avec elle, son lot de questions pour les parents, notamment le choix des activités sportives, artistiques et autres&nb
Actualité juridique Travail
Un travailleur malade reçoit-il son pécule de vacances ?
Publié le 19 mai 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Oui. L’employeur doit payer le pécule de vacances au travailleur malade, mais uniquement pour les jours de congés qu'il n’a pas encore pris.
Actualité juridique Protection sociale
3 rendez-vous obligatoires chez le médecin-conseil de la mutuelle
Publié le 12 février 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Désormais, une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail.
Actualité juridique Travail
Un travailleur malade a-t-il droit à une prime de fin d'année ?
Publié le 13 décembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend. Tous les travailleurs malades n'ont pas droit à une prime de fin d'année. Il faut vérifier au cas par cas.