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Nouvelles règles pour rompre le contrat de travail pour force majeure médicale

30 novembre 2022

Travail

Depuis le 28 novembre 2022, les règles pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale sont modifiées. Il ne faut plus suivre la procédure du trajet de réintégration. Il y a une nouvelle procédure.

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