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Infos personnelles et accès au logement : nouvelles règles à Bruxelles

30 mars 2023

Logement

Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement certaines infos personnelles, et uniquement à certains moments au candidat d'un logement privé. Le but est de lutter contre la discrimination à l'accès au logement.

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Actualité juridique Logement

Infos personnelles et accès au logement : nouvelles règles à Bruxelles

Publié le 30 mars 2023

Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement certaines infos personnelles, et uniquement à certains

Actualité juridique Logement

26 mars : Housing action day en Belgique

Publié le 24 mars 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Ce dimanche, c'est la journée d'action pour le droit au logement en Belgique. Des rassemblements sont prévus à Liège, Charleroi et à Bruxelles.

Actualité juridique Vie privée

Donnez votre avis sur la loi sur les droits du patient

Publié le 23 mars 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

En 2023, la loi sur les droits du patient sera modernisée et actualisée. Un projet de loi a été publié. A vous de donner votre avis et de le commenter ! 

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Notre sélection pour vous

Actualité juridique Vie privée

Donnez votre avis sur la loi sur les droits du patient

Publié le 23 mars 2023

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En 2023, la loi sur les droits du patient sera modernisée et actualisée. Un projet de loi a été publié. A vous de donner votre avis et de le commenter ! 

Actualité Droits Quotidiens

Nous ouvrons nos contenus !

Publié le 21 mars 2023

Le 21 mars 2023, c'est la journée mondiale du travail social. Cette journée met les travailleurs sociaux à l’honneur.

Actualité Droits Quotidiens

Alice, en stage chez Droits Quotidiens Legal Info

Publié le 16 février 2023

Depuis début février, Alice est en stage chez Droits Quotidiens Legal Info.

Actualité juridique Famille

Parents séparés : quel parent décide s'il arrive un accident ?

Publié le 08 février 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Un enfant part avec un seul parent pendant les vacances. Si l'enfant a un accident, ce parent ne peut pas décider seul. Il doit avoir l'accord de l'autre parent

Actualité Droits Quotidiens

Nouveau partenariat entre Perspectives & Droits Quotidiens Legal Info

Publié le 30 janvier 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Depuis janvier, un nouveau partenariat est né entre l'asbl Perspectives et Droits Quotidiens Legal Info.  Des permanences juridiques sont orga

Actualité Droits Quotidiens

Droits Quotidiens Legal Info accueille une nouvelle juriste

Publié le 06 janvier 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Emerance Ponlot rejoint l'équipe de juristes de Droits Quotidiens Legal Info.

Actualité Droits Quotidiens

Formations 2023 : le programme est en ligne !

Publié le 20 décembre 2022

Notre programme de formations pour le 1er semestre de 2023 est prêt. Curieux ? Venez le découvrir.

Actualité juridique Famille

La victime de violences intrafamiliales doit donner son accord librement à la médiation

Publié le 30 novembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

À partir du 1er décembre, dans les cas de violences intrafamiliales, le juge doit vérifier que la victime donne son accord librement pour pouvoir ordonner une m

Actualité juridique Justice

Pas trop vite les médias : la loi #StopFéminicide

Publié le 23 novembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Le 25 novembre, c'est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Certains médias parlent d'une nouvelle loi pour pour lutter con

Actualité Droits Quotidiens

Connaissez-vous la tortue du Réseau SAM ?

Publié le 05 octobre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

La tortue est le logo du Réseau SAM. Le Réseau SAM est un outil pensé par et pour les aidants proches. Il permet d’échanger avec d’autres aidants, de

Actualité Droits Quotidiens

Le site "Born in brussels" est né !

Publié le 21 septembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Le site internet "Born in brussels" a été lancé le 16 septembre 2022 : ce site internet propose des informations pour tous les parents, futurs parents et profes

Actualité juridique Travail

3 changements pour le mi-temps médical

Publié le 07 décembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Un travailleur malade peut reprendre le travail avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. Cela s'appelle le mi-temps médical. 3 changements sont ap

Actualité juridique Protection sociale

Qui a droit à l’intervention majorée (statut BIM) ?

Publié le 16 juin 2021

L’intervention majorée, ou le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée), c’est un plus grand remboursement des soins de santé et médicaments 

Actualité juridique Logement

Locataires, vous avez peut-être droit à une réduction du précompte immobilier !

Publié le 22 octobre 2020

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale

En Wallonie et à Bruxelles, le précompte immobilier peut diminuer en fonction de la composition du ménage qui 

Actualité juridique Famille

Parents séparés : qui choisit les activités parascolaires ?

Publié le 10 septembre 2020

La rentrée est passée ! Et avec elle, son lot de questions pour les parents, notamment le choix des activités sportives, artistiques et autres

Actualité juridique Justice

Les règles de recours contre un jugement par défaut ont changé !

Publié le 02 octobre 2017

Lorsqu’une personne est convoquée en justice et ne se rend pas à l’audience du tribunal, elle est condamnée « par défaut ». Avant la réforme

Actualité juridique Logement

Wallonie : nouvelles règles pour indexer le loyer

Publié le 08 novembre 2022

Région wallonne

Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, en Wallonie, le montant de l'indexation de loyer sera limité en fonction du type de certificat PEB. A partir

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