Les actualités juridiques
Actu à la une !
Faites un don utile et déductible : soutenez Droits Quotidiens !
08 décembre 2025
Justice
Bonne nouvelle : en 2025, Droits Quotidiens a obtenu l’agrément du SPF Finances. Concrètement ? Vos dons sont désormais fiscalement déductibles à partir de 40 € par an. Et surtout : ils nous permettent de continuer à développer un site fiable, compréhensible et accessible gratuitement à toutes et tous.
Lire la suite
Les dernières actus
Actualité juridique Vie privée
Bénévoles et volontaires : piliers invisibles du secteur social
Publié le 05 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À l’occasion de la Journée internationale des volontaires, ce 5 décembre, lumière sur ces femmes et hommes qui, dans l’ombre, contribuent au bon fonctionnement
Actualité juridique Argent
Des difficultés pour payer vos impôts ? Demandez un plan de paiement au SPF Finances
Publié le 04 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle et vous ne pouvez pas régler le montant en une seule fois ? Le SPF Finances permet de demander un plan de pai
Actualité juridique Protection sociale
Journée internationale des personnes en situation de handicap
Publié le 03 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 3 décembre, c'est la journée internationale des personnes en situation de handicap. C'est l'occasion de mettre en lumière les réponses aux défis rencontrés q
Notre sélection pour vous
Actualité Droits Quotidiens Justice
Faites un don utile et déductible : soutenez Droits Quotidiens !
Publié le 08 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Bonne nouvelle : en 2025, Droits Quotidiens a obtenu l’agrément du SPF Finances. Concrètement ? Vos dons sont désormais fiscalement déductibles à partir de 40
Actualité juridique Vie privée
Bénévoles et volontaires : piliers invisibles du secteur social
Publié le 05 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À l’occasion de la Journée internationale des volontaires, ce 5 décembre, lumière sur ces femmes et hommes qui, dans l’ombre, contribuent au bon fonctionnement
Actualité juridique Argent
Des difficultés pour payer vos impôts ? Demandez un plan de paiement au SPF Finances
Publié le 04 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle et vous ne pouvez pas régler le montant en une seule fois ? Le SPF Finances permet de demander un plan de pai
Actualité juridique Protection sociale
Journée internationale des personnes en situation de handicap
Publié le 03 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 3 décembre, c'est la journée internationale des personnes en situation de handicap. C'est l'occasion de mettre en lumière les réponses aux défis rencontrés q
Actualité juridique Justice
Une brochure du SPF Economie pour mieux surveiller l’échéance des contrats
Publié le 02 décembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand vous signez un contrat, vous vous engagez à le respecter. Mais savez-vous toujours pour combien de temps ? Connaissez-vous les moyens d’y mettre fin&
Actualité juridique Argent
Black Friday et achats en ligne: puis-je changer d'avis ?
Publié le 28 novembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La Black Friday Week bat son plein! Les promos alléchantes peuvent mener à des achats impulsifs, surtout en ligne. Mais que faire si, une fois mon panier validé
Actualité juridique Logement
Sainte-Catherine : où planter mon arbre sans gêner mon voisin ?
Publié le 25 novembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Selon la croyance populaire, aux alentours du 25 novembre, c'est la période de plantation la plus favorable. Mais attention, vous ne pouvez pas planter vos
Actualité juridique Justice
Droits Quotidiens, un soutien à ceux qui aident les détenus
Publié le 14 novembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Profitons de la 12ème édition des journées nationales de la prison pour mettre en lumière le travail d'accompagnement de Droits Quotidiens auprès de nombre
Actualité juridique Justice
Un problème avec votre banque, votre assurance ou une administration ? Pensez à l'ombudsman !
Publié le 15 octobre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 9 octobre, c'était la journée internationale de l'ombudsman. Depuis ce jour, le nouveau site Ombudsman.be permet de trouver facilement l'ombudsman compé
Actualité juridique Travail
Plus besoin de prouver ses connaissances de gestion pour être indépendant
Publié le 09 octobre 2025
Région wallonne
Depuis le 1er octobre 2025, une personne peut avoir le statut d'indépendant sans prouver ses connaissances de gestion de base. Cela rend le statut d'indépendant
Actualité juridique Justice
Un conflit juridique ? Pensez à la chambre de règlement amiable !
Publié le 07 octobre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er septembre 2025, tous les tribunaux de première instance, de l'entreprise, du travail et toutes les cours d'appel et du travail doivent avoir une c
Actualité juridique Travail
Congé parental pour les parents d'accueil
Publié le 03 octobre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er juillet 2025, les parents d'accueil ont aussi droit au congé parental. Il faut pour cela que l'enfant soit placé chez eux pour une longue durée :
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique trimestrielle
Publié le 01 octobre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er octobre 2025, l'indemnité kilométrique trimestrielle est indexée. Elle passe de 0,4309 à 0,4312 EUR/km.
Actualité juridique Vie privée
Semaine des aidants-proches du 29 septembre au 5 octobre 2025
Publié le 29 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Chaque année, l'asbl Aidants Proches organise plusieurs événements pour les aidants-proches, et pour sensibiliser le public à cette réalité. Conférences, tables
Actualité juridique Etrangers
La carte orange bientôt temporairement remplacée par une 'annexe 4'
Publié le 25 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le modèle pour la "carte orange" (attestation d'immatriculation) est en train d'être modifié. En attendant le nouveau modèle, les communes vont bientôt délivrer
Actualité juridique Argent
Semaine de la mobilité : trottinettes électriques, faut-il s'assurer ?
Publié le 16 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Elles ont envahi nos routes et nos trottoirs. Les trottinettes électriques bouleversent, parfois dangereusement, nos habitudes de circulation. Contrairement à l
Actualité Droits Quotidiens
Fermeture des consultations ce jeudi 18 septembre 2025
Publié le 15 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Actualité juridique Logement
Précompte immobilier : locataires, soyez vigilants !
Publié le 09 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis quelques semaines, les propriétaires de biens immobiliers reçoivent leur avis de paiement du précompte immobilier. Mais les locataires sont aussi concern
Actualité Droits Quotidiens
Droits Quotidiens recherche un talent commercial
Publié le 02 septembre 2025
Dans le cadre du développement de nos activités afin d’augmenter notre impact social, nous recherchons un talent dans le domaine de la vente, pour notre siège s
Actualité juridique Famille
Rentrée scolaire : l'école peut-elle partager des photos de mes enfants ?
Publié le 28 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La rentrée scolaire est souvent l'occasion de prendre des photos ou des vidéos des premières excursions ou activités en classe... et de les publier sur les rése
Actualité juridique Protection sociale
Animaux de compagnie : les chiens d'assistance
Publié le 14 août 2025
Région wallonne
Du 3 au 9 août, on célébrait la semaine internationale des chiens d’assistance. Mais quand on est aidé par un chien, ce n’est pas qu’une semaine par an. C
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 16 juillet 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er juillet 2025, l'indemnité kilométrique est indexée. L'indemnité trimestrielle passe de 0,4320 à 0,4309 EUR/km. L'indemnité annuelle passe de 0,4415
Actualité juridique Logement
Adresse de référence : annulation de la circulaire concernant les personnes sans-abris
Publié le 06 juin 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 juillet 2023 concernant l'adresse de référence des personnes sans-abris. Impossible de dire actuellement ce q
Actualité juridique Logement
Loyer abusif à Bruxelles : du nouveau à partir du 1er mai
Publié le 01 mai 2025
Région de Bruxelles-Capitale
On vous parlait déjà de l'augmentation des loyers en février. Voici quelques nouvelles règles pour protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs.
Actualité juridique Argent
Un beau CV en un clic ? Attention aux sites faussement gratuits !
Publié le 30 avril 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous (re)faites votre CV ? Vous accompagnez des personnes dans le trajet vers l’emploi ? Soyez vigilants ! CV Need, un site proposant de générer des C
Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Travail
3 changements pour le mi-temps médical
Publié le 07 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un travailleur malade peut reprendre le travail avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. Cela s'appelle le mi-temps médical. 3 changements sont ap
Actualité juridique Protection sociale
Qui peut bénéficier du statut BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée) ?
Publié le 08 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée) permet de bénéficier d'un plus grand remboursement des soins de santé et des médicaments par la mu
Actualité juridique Famille
Parents séparés : qui choisit les activités parascolaires ?
Publié le 10 septembre 2020
La rentrée est passée ! Et avec elle, son lot de questions pour les parents, notamment le choix des activités sportives, artistiques et autres&nb
Actualité juridique Travail
Un travailleur malade reçoit-il son pécule de vacances ?
Publié le 19 mai 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Oui. L’employeur doit payer le pécule de vacances au travailleur malade, mais uniquement pour les jours de congés qu'il n’a pas encore pris.
Actualité juridique Protection sociale
3 rendez-vous obligatoires chez le médecin-conseil de la mutuelle
Publié le 12 février 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Désormais, une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail.
Actualité juridique Travail
Un travailleur malade a-t-il droit à une prime de fin d'année ?
Publié le 13 décembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend. Tous les travailleurs malades n'ont pas droit à une prime de fin d'année. Il faut vérifier au cas par cas.