Arborescence
Vous n'avez plus de droits ni de devoirs l'un envers l'autre.
Fin des obligations du mariage
Le divorce met fin au mariage, et donc fin aux droits et obligations liés au mariage.
Une fois que vous êtes officiellement divorcés, vous êtes libérés de vos droits et obligations l'un envers l'autre.
Les obligations suivantes prennent fin :
- votre devoir de fidélité ;
- votre devoir de secours et d'assistance (sauf si le paiement d’une pension alimentaire a été décidé lors de la procédure de divorce) ;
- votre obligation de contribuer aux charges du ménage ;
- votre obligation d'avoir l’accord de votre ex-conjoint pour vendre ou louer la maison familiale.
Quand ?
Ces obligations prennent fin uniquement quand vous êtes officiellement divorcés.
Le divorce est définitif et officiel uniquement après la transcription dans les registres de population.
Pour plus d'informations, voyez la question Quand serons nous officiellement divorcés ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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