Arborescence
Cela dépend si vous :
- devez encore payer quelque chose au propriétaire ;
- avez déjà tout remboursé au CPAS.
La garantie locative sert à payer ce que vous n'avez pas encore payé au propriétaire, à la fin du bail.
Par exemple :
- des dégâts que vous n'avez pas réparés ;
- ou des loyers que vous n'avez pas payés.
Si vous avez tout remboursé au CPAS
Vous récupérez ce qui reste sur le compte bloqué, après avoir payé ce que vous devez au propriétaire.
Si vous avez entièrement remboursé la garantie locative au CPAS, le montant qui est sur le compte bloqué sert à payer le propriétaire.
S'il reste de l'argent après l'avoir payé, vous le récupérez.
Si vous n'avez pas tout remboursé
Le CPAS doit payer au propriétaire ce que vous lui devez (dégâts, loyers impayés, etc.).
Après, le CPAS peut vous demander de le rembourser.
Il n'est pas obligé. Si vous êtes dans une situation financière difficile, le CPAS peut décider de ne pas vous demander de rembourser.
Il renonce à vous demander de rembourser.
Débloquer la garantie locative
Pour débloquer la garantie locative versée sur un compte en banque, il faut votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord sur les dégâts locatifs ou sur les loyers impayés, vous pouvez demander au juge de paix de décider.
Demandez au juge de paix du lieu où se trouve le logement que vous louez.
Le juge peut ordonner à la banque de débloquer la garantie locative.
C'est un conflit entre vous et votre propriétaire. Pas entre le propriétaire et le CPAS.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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