Arborescence
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Le fait qu'un logement soit reconnu surpeuplé ou inhabitable ou fasse l'objet d'une expropriation permet d'obtenir 4 points de priorité pour un logement social.
Pour en bénéficier, vous devez apporter, en fonction de votre situation:
- l'arrêté d’inhabitabilité rendu par le bourgmestre;
- l'attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement réalisée par la commune compétente ou par l'enquêteur de la Région wallonne (Administration DGO 4);
- l'arrêté d’expropriation.
Pour savoir qui peut effectuer une enquête de salubrité, voyez la question "Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ?"
Pour plus d'informations sur les points de priorité, voyez les documents-types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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