Arborescence
Oui.
4 points de priorité
Vous pouvez avoir 4 points de priorité pour un logement social si votre logement :
- est reconnu surpeuplé ou inhabitable ;
ou - a fait l'objet d'une expropriation.
Documents
Pour avoir ces 4 points, vous devez apporter, selon votre situation:
- l'arrêté d’inhabitabilité du bourgmestre ;
- l'attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement réalisée par la commune compétente ou par l'enquêteur de la Région wallonne ;
- l'arrêté d’expropriation.
Pour savoir qui peut faire une enquête de salubrité, voyez Qui peut faire l'enquête de salubrité ?
Plus d'infos
Voyez le tableau sur les points de priorité dans les documents-types.
