- Article 94 du code wallon du logement et de l'habitat durable.
- Article 24 de l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 18 de l’annexe 5 (contrat de bail-type) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Articles 1344 bis à 1344 septies du code judiciaire.
Oui, la SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix.
Lorsque vous ne respectez pas vos obligations, la SLSP peut rompre unilatéralement votre bail. Voyez la question 'Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon contrat ?'.
Si vous vous trouvez encore dans le logement après la date de fin du bail, la SLSP ne peut pas vous expulser elle-même. Elle doit obtenir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser. Pour cela, elle dépose une requête auprès du juge de paix. Elle lui demande de confirmer la rupture du contrat de bail et l'autorisation de vous expulser.
Lorsque le juge a rendu un jugement qui autorise votre expulsion, la SLSP demande à un huissier de justice de le faire signifier puis exécuter.
La procédure d’expulsion d’un logement social est identique à celle appliquée pour les autres logements. Une seule spécificité pour le logement social : la SLSP ne peut pas vous expulser en hiver, du 1er novembre au 15 mars, sauf si vous refusez de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS. La SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix pendant l'hiver mais elle ne peut pas la mettre en oeuvre pendant l'hiver.
Pour plus d'infos voyez la rubrique "Expulsion".
