- Article 94 du code wallon du logement et de l'habitat durable.
- Article 24 de l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 18 de l’annexe 5 (contrat de bail-type) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Articles 1344 bis à 1344 septies du code judiciaire.
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