Arborescence
Oui, la SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix.
Lorsque vous ne respectez pas vos obligations, la SLSP peut rompre unilatéralement votre bail.
Voyez la question 'Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon contrat ?'.
Si vous vous trouvez encore dans le logement après la date de fin du bail, la SLSP ne peut pas vous expulser elle-même.
Elle doit obtenir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser.
Pour cela, elle dépose une requête auprès du juge de paix.
Elle lui demande de confirmer la rupture du contrat de bail et l'autorisation de vous expulser.
Lorsque le juge a rendu un jugement qui autorise votre expulsion, la SLSP demande à un huissier de justice de le faire signifier puis exécuter.
La procédure d’expulsion d’un logement social est identique à celle appliquée pour les autres logements.
Attention : la SLSP ne peut pas vous expulser en hiver du 1er novembre au 15 mars.
Sauf si vous refusez de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS.
La SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix pendant l'hiver mais elle ne peut pas la mettre en oeuvre pendant l'hiver.
Pour plus d'infos voyez la rubrique "Expulsion".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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