Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

Oui.

C’est ce qu’on appelle la réhabilitation pénale.

La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines qui ne peuvent pas être effacées automatiquement.

Pour plus d'informations sur l'effacement, voyez la fiche Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Conditions

La réhabilitation pénale n'est pas automatique.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• pendant un délai d’épreuve (entre 3 et 10 ans selon la nature de la peine), vous devez :
  • avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger ;
  • avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.
    
     
• avoir terminé vos peines d’emprisonnement ;
  
   
• avoir payé les amendes, dommages et intérêts et frais ;
  
   
• ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années.

Comment demander ?

Vous devez envoyer une requête (un courrier suffit) au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez.

Vous trouverez les coordonnées des procureur du Roi sur le site du Ministère public.

Ensuite, la chambre des mises en accusation décide d'accorder ou non la réhabilitation.

La réhabilitation est gratuite mais vous devez payer des frais de procédure.

Plus d'infos

Voyez le site internet du SPF Justice.