Oui. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation pénale.

La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines qui ne peuvent pas être effacées automatiquement. Pour plus d'informations sur l'effacement, voyez la fiche "Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?"

La réhabilitation pénale n'est pas automatique. Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Pendant un délai d’épreuve (entre 3 et 10 ans selon la nature de la peine), vous devez:

    • avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger ;
    • avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.
       
  • avoir terminé vos peines d’emprisonnement.
  • avoir payé les amendes, dommages et intérêts et frais.
  • ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années.

Concrètement, vous devez adresser une requête (un courrier suffit) au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez.Vous trouverez les coordonnées des procureur du Roi sur le site du Ministère public. Ensuite, la chambre des mises en accusation décide d'accorder ou non la réhabilitation.

La réhabilitation est payante : vous devez payer les frais de procédure.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Justice.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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