Arborescence
Oui.
C’est ce qu’on appelle la réhabilitation pénale.
La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines qui ne peuvent pas être effacées automatiquement.
Pour plus d'informations sur l'effacement, voyez la fiche Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
Conditions
La réhabilitation pénale n'est pas automatique.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- pendant un délai d’épreuve (entre 3 et 10 ans selon la peine), vous devez :
- avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger ;
- avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite (donc vous devez avoir été "sage", ne pas avoir commis d'autre infraction).
- avoir terminé vos peines d’emprisonnement ;
- avoir payé les amendes, dommages et intérêts et frais ;
- ne pas avoir eu une réhabilitation pendant les 10 dernières années.
Comment demander ?
Vous devez envoyer une requête au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez.
Un courrier suffit pour envoyer cette requête.
Vous trouverez les coordonnées des procureur du Roi sur le site du Ministère public.
Ensuite, la chambre des mises en accusation décide d'accorder ou non la réhabilitation.
La réhabilitation est gratuite mais vous devez payer des frais de procédure.
Plus d'infos
Voyez le site internet du SPF Justice.
