Arborescence
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Non.
Vous ne recevez pas vos allocations pour personnes handicapées si vous êtes en :
- détention en prison ;
- détention préventive ;
- permission de sortie ;
- congé pénitentiaire ;
- détention limitée.
Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que :
- vous avez été acquitté ;
ou - il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause.
Par contre, vous gardez vos allocations si vous êtes en :
- libération conditionnelle ;
- libération provisoire ;
- surveillance électronique avec assignation à résidence.
Vous devez avertir de votre entrée en prison :
- la Direction générale personnes handicapées (DGPH) si vous recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou une allocation d'intégration (AI) ;
- Iriscare - Service APA si vous recevez une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) et si vous êtes domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;
- le service APA de votre mutuelle si vous recevez une APA et si vous êtes domicilié en Région wallonne ;
- votre caisse de soins si vous recevez une APA et si vous êtes domicilié en Région flamande.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site de la DGPH ;
- la FAQ sur site de l'AVIQ ;
- le site d'Iriscare - Service APA ;
- le site de la Vlaamse sociale bescherming.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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