Ai-je droit à des allocations pour personnes handicapées si je suis en prison ?

Non, sauf pour certaines mesures d'exécution de peine hors prison.

Vous ne recevez pas vos allocations pour personnes handicapées si vous êtes en : 

• détention en prison ; 
• détention préventive ; 
• permission de sortie ; 
• congé pénitentiaire ; 
• détention limitée.

Par contre, vous gardez vos allocations si vous êtes en : 

• libération conditionnelle ; 
• libération provisoire ; 
• surveillance électronique avec assignation à résidence.  

Récupérer après la détention préventive

Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que : 

• vous avez été acquitté ;
  ou
• il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Vous devez prévenir

Quand vous entrez en prison, vous devez prévenir :

• la Direction générale personnes handicapées (DGPH) si vous recevez :
  • une allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
  • et/ou une allocation d'intégration (AI) ;
• Iriscare - Service APA si vous recevez une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) et si vous êtes domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;
• le service APA de votre mutuelle si vous recevez une APA et si vous êtes domicilié en Région wallonne ;
• votre caisse de soins si vous recevez une APA et si vous êtes domicilié en Région flamande.

Plus d'infos

Voyez :

• le site de la DGPH
• la FAQ sur site de l'AVIQ
• le site d'Iriscare - Service APA
• le site de la Vlaamse sociale bescherming