A quel taux de RIS ai-je droit si je vis seul et paye une contribution alimentaire ?

Vous avez droit au RIS au taux isolé, mais vous pouvez demander une aide pour payer la contribution alimentaire.

C'est une aide sociale, appelée « aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ».

Conditions

Pour recevoir cette aide, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

• Vous recevez un RIS ou une aide sociale financière équivalente au RIS.

• Vous devez payer une contribution alimentaire en raison :
  • d'une décision de justice : un jugement du tribunal de la famille ;
  • d'une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée par le tribunal de la famille ;
  • d'un accord trouvé suite à une conciliation devant le juge de la famille ou devant la chambre de règlement amiable (CRA) ;
  • d'une décision du juge de la jeunesse ou d'une autorité administrative compétente si votre enfant est placé : paiement de parts contributives pour enfant placé ;
  • du fait que vous êtes le papa présumé, c'est-à-dire que vous avez eu des relations avec la maman pendant la période de conception ;
  • d'un accord de médiation.
     
• Vous devez prouver que vous payez effectivement cette contribution alimentaire.
  Par exemple, avec des extraits de compte.

Montant

Cette aide est de 50 % du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,66 EUR par mois (maximum 1 100 EUR par an).

Comment demander ?

Pour obtenir cette aide, vous devez la demander au CPAS.

C’est une demande d’aide sociale spécifique, en complément à votre RIS ou à votre aide sociale.

Vous devez joindre des documents à votre demande :

• une copie des documents d'identité des enfants ;
• une preuve du lieu de résidence des enfants ;
• la preuve que vous êtes débiteur alimentaire ou que vous devez payer une part contributive pour enfant placé ;
• la preuve que vous payez effectivement la contribution alimentaire (extraits de compte).