Vous avez droit au RIS au taux isolé, mais vous pouvez demander une aide pour payer la contribution alimentaire.

Il s'agit d'une aide sociale, appelée « aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ».

Pour y avoir droit, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

  • Vous recevez un RIS ou une aide sociale financière équivalente au RIS.
  • Vous devez payer une contribution alimentaire en raison :

    • d'une décision de justice : un jugement du tribunal de la famille ;
    • d'une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée par le tribunal de la famille ;
    • d'un accord trouvé suite à une conciliation devant le juge de la famille ou devant la chambre de règlement amiable (CRA) ;
    • d'une décision du juge de la jeunesse ou d'une autorité administrative compétente si votre enfant est placé : paiement de parts contributives pour enfant placé ;
    • du fait que vous êtes le papa présumé, c'est-à-dire que vous avez eu des relations avec la maman pendant la période de conception ;
    • d'un accord de médiation.
       
  • Vous devez prouver que vous payez effectivement cette contribution alimentaire.

Cette aide est de 50 % du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,66 EUR par mois (maximum 1 100 EUR par an).

Pour obtenir cette aide, vous devez la demander au CPAS. C’est une demande d’aide sociale spécifique, en complément à votre RIS ou à votre aide sociale.

Vous devez joindre des documents à votre demande :

  • une copie des documents d'identité des enfants ;
  • une preuve du lieu de résidence des enfants ;
  • la preuve qu'il est débiteur alimentaire ou qu'il doit payer une part contributive pour enfant placé ;
  • la preuve que vous payez effectivement la contribution alimentaire (extraits de compte).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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