Pour signaler des faits de violence conjugale, vous devez prendre contact avec le parquet compétent pour votre arrondissement judiciaire.  

Vous pouvez trouver quel procureur du Roi (PR) est compétent suivant les régions ici.  

Chaque parquet désigne un « magistrat de référence ». C’est le procureur du Roi compétent pour traiter les dossiers de violences intrafamiliales.  

Vous signalez les violences conjugales auprès de ce magistrat.  

Lors du signalement, vous ne transmettez que les informations strictement nécessaires au PR pour qu’il puisse réagir de manière appropriée. Pour toutes les informations dont vous avez connaissance et qui ne sont pas nécessaires, vous restez tenu au secret professionnel.   

Pour plus d’informations, voyez notamment :  

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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