Arborescence
Pour signaler des faits de violence conjugale, vous devez prendre contact avec le parquet compétent pour votre arrondissement judiciaire.
Vous pouvez trouver quel procureur du Roi (PR) est compétent suivant les régions ici.
Chaque parquet désigne un « magistrat de référence ». C’est le procureur du Roi compétent pour traiter les dossiers de violences intrafamiliales.
Vous signalez les violences conjugales auprès de ce magistrat.
Lors du signalement, vous ne transmettez que les informations strictement nécessaires au PR pour qu’il puisse réagir de manière appropriée. Pour toutes les informations dont vous avez connaissance et qui ne sont pas nécessaires, vous restez tenu au secret professionnel.
Pour plus d’informations, voyez notamment :
-
les autres fiches de cette rubrique ;
-
les fiches de la rubrique sur le secret professionnel ;
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image