Arborescence
Contacter le parquet
Vous devez contacter le parquet compétent pour votre arrondissement judiciaire.
Vous pouvez trouver quel procureur du Roi (PR) est compétent selon les régions sur le site du parquet
Chaque parquet désigne un « magistrat de référence ».
C’est le procureur du Roi compétent pour traiter les dossiers de violences intrafamiliales.
Vous signalez les violences conjugales à ce magistrat.
Uniquement les informations nécessaires
Transmettez uniquement les informations strictement nécessaires, pour que le parquet puisse réagir de manière appropriée.
Toutes les informations dont vous avez connaissance ne sont pas nécessaires.
Pour ces autres informations, vous devez respecter le secret professionnel.
Plus d’infos
Voyez :
-
la rubrique secret professionnel
-
le site du comité de vigilance en travail social.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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