Comment signaler des faits de violence conjugale au procureur du Roi ?

Contacter le parquet

Vous devez contacter le parquet compétent pour votre arrondissement judiciaire.  

Vous pouvez trouver quel procureur du Roi (PR) est compétent selon les régions sur le site du parquet  

Chaque parquet désigne un « magistrat de référence ».

C’est le procureur du Roi compétent pour traiter les dossiers de violences intrafamiliales.  

Vous signalez les violences conjugales à ce magistrat.  

Uniquement les informations nécessaires

Transmettez uniquement les informations strictement nécessaires, pour que le parquet puisse réagir de manière appropriée.

Toutes les informations dont vous avez connaissance ne sont pas nécessaires.

Pour ces autres informations, vous devez respecter le secret professionnel.   

Plus d’infos

Voyez :  

• la rubrique secret professionnel 

• le site du comité de vigilance en travail social​.