Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Seuls les dommages corporels sont indemnisés automatiquement:
- les frais médicaux;
- l'incapacité temporaire ou permanente.
Sont également remboursés:
- les dégâts aux vêtements;
- les dégâts aux prothèses fonctionnelles (par exemple les lunettes ou un appareil auditif).
Si l'usager faible décède, ses héritiers bénéficient de l'indemnisation.
Par contre, les dommages matériels ne sont pas remboursés automatiquement. Le vélo cassé, la trottinette brisée ou le gsm écrasé, ne sont remboursés que si aucune faute ne peut être reprochée à l’usager faible.
La compagnie d'assurances du véhicule automoteur impliqué dans l'accident doit indemniser automatiquement le dommage corporel de l'usager faible.
Si plusieurs véhicules à moteurs sont impliqués, les compagnies d'assurances doivent intervenir ensemble.
L'indemnisation des usagers faibles a lieu de manière automatique : on ne se pose pas la question de savoir si l'usager faible a commis une faute ayant causé l'accident de circulation. La question de la responsabilité n'est donc pas débattue.
Par contre, la compagnie d'assurances ne prend pas l'initiative de l'indemnisation: l'usager faible doit faire la démarche auprès de la compagnie d'assurances pour être indemnisé.
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