Arborescence
Si vous vous installez chez votre cohabitant légal, vous ne devenez pas propriétaire, même si vous remboursez le crédit hypothécaire avec lui/elle.
Devenir copropriétaire
Vous devenez copropriétaire uniquement si :
- vous rachetez une part de la maison et que votre nom apparaît dans l’acte notarié ;
ou - votre cohabitant légal vous donne une partie de son immeuble (donation).
Votre notaire peut vous renseigner sur l'option la plus intéressante dans votre situation.
Achat - vente
Pour devenir copropriétaire, vous devez donc racheter une part de l’immeuble à votre cohabitant légal
Votre cohabitant seul propriétaire vous vend une partie de la maison (la moitié ou une autre proportion choisie).
Vous devez payer :
- le prix fixé ;
- les droits d’enregistrement ;
- les frais de notaire.
C’est un contrat de vente comme un autre.
Donation
Le cohabitant légal seul propriétaire peut aussi décider de vous donner une partie de son bien.
Il faut signer un acte de donation immobilière, payer des impôts et des frais.
Payer des travaux dans la maison de l'autre
Attention si vous financez des travaux dans l'habitation de votre cohabitant légal.
Vous devez décider ensemble la nature des montants que vous investissez :
- votre cohabitant signe une reconnaissance de dettes (il s'engage à vous rembourser ces montants) ;
ou - ces travaux sont votre participation aux frais (c'est comme un loyer que vous lui versez).
Cela aura des conséquences très différentes si vous vous séparez.
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