Est-ce obligatoire d'enregistrer le contrat de bail ? (Bruxelles)

Oui. 

C'est une obligation fiscale, pour tous les actes écrits de bail ou de cession de bail, concernant des immeubles situés en Belgique.

Il faut donc aussi enregistrer : 

• les avenants au contrat ;
• et les états des lieux.

Votre propriétaire doit enregistrer le contrat de bail auprès :

• du SPF Finances ;
• et de la Région Bruxelles Capitale.

L'enregistrement est gratuit s'il est fait dans les 2 mois après la signature du contrat de bail.

Pour plus d'informations, voyez les fiches :  

• Qui doit enregistrer le contrat de bail ? (Bruxelles)
• Comment enregistrer le bail ? (Bruxelles)

Quelle utilité ?

Enregistrer le contrat de bail lui donne une date certaine. 

Le contrat de bail devient opposable aux tiers.
Cela veut dire que toutes les personnes doivent le respecter, même si elles ne l'ont pas signé.

Pas indexer le loyer

Le propriétaire ne peut pas indexer le loyer si votre contrat de bail n'est pas enregistré.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon propriétaire peut-il indexer le loyer si mon bail n'est pas enregistré ? (Bruxelles)

Fin sans préavis ni indemnité

Si le contrat de bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter votre logement sans préavis, ni indemnité, à certaines conditions. 

Pour plus d'informations, voyez la question Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n'a pas enregistré le bail ? (Bruxelles)

Pas de révision de loyer

Si votre contrat de bail n'est as enregistré, le propriétaire ne peut pas réviser le loyer.

Pour plus d'informations, voyez Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer pendant le bail ? (Bruxelles)

Pour tous les contrats de bail d'habitation

L'enregistrement est obligatoire pour les contrats de :

• bail résidence principale ;
• bail résidence secondaire ;
• kot étudiant ;
• sous-location ;
• cessions de bail  ;
• etc.