Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er novembre 2018, tous les indépendants (commerçants et non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes.

En principe : Non

Si vous êtes indépendant et que vous exercez votre activité comme personne physique, vous êtes considéré comme une entreprise.

Une entreprise ne peut pas introduire de règlement collectif de dettes (RCD).

Même si vous exercez votre activité à titre complémentaire, vous êtes exclu du RCD.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander:

  • une médiation amiable
  • une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ;
  • ou la faillite (on dit "faire aveu de faillite").

Vous pouvez demander un RCD si :

  • vous attendez au moins 6 mois après la cessation de votre activité (la cessation de votre activité peut être antérieure à la radiation du numéro d'entreprise);
  • votre faillite a été clôturée par le tribunal de l'entreprise (jugement de clôture).

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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