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Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er novembre 2018, tous les indépendants (commerçants et non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
En principe : Non
Vous êtes indépendant vous êtes considéré comme une entreprise si :
- vous exercez votre activité en personne physique
- activité d'indépendant à titre principal ou activité à titre complémentaire
- sans être travailleur salarié vous exercez :
- une activité de dirigeant de société (SRL, SA,...)
- une activité de responsable d'ASBL
Une entreprise ne peut pas introduire de règlement collectif de dettes (RCD).
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander:
- une médiation amiable
- une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ;
- ou la faillite (on dit "faire aveu de faillite").
Vous pouvez demander un RCD si :
- vous attendez au moins 6 mois après la cessation de votre activité (la cessation de votre activité peut être antérieure à la radiation du numéro d'entreprise);
- votre faillite a été clôturée par le tribunal de l'entreprise (jugement de clôture).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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