Arborescence
Vous devez introduire une requête au tribunal de la famille.
Requête
Vous introduisez votre demande de divorce par requête.
- Vous rédigez une requête (il y a souvent des modèles de requête à compléter au greffe du tribunal de la famille).
- Vous y joignez vos conventions de divorce par consentement mutuel.
- Vous y joignez d'autres documents : extraits d'actes de naissance et de mariage, extraits d'actes de naissance des enfants, etc.
Renseignez-vous au greffe pour savoir quels documents vous devez remettre.
Vous trouverez un exemple de requête dans la rubrique documents-types.
Ce modèle n'est qu'un exemple, il n'est pas obligatoire.
Signée
La requête doit être signée par :
- vous 2 (donc vous et votre ex-conjoint) ;
ou - un avocat ;
ou - un notaire.
Au greffe du tribunal de la famille
Vous pouvez transmettre votre requête au greffe du tribunal de la famille :
- en la déposant sur place en mains propres ;
ou - par courrier recommandé ;
ou - en ligne sur e-Deposit ;
- en ligne sur DPA-Deposit par l'intermédiaire de l'avocat.
Vous payez le droit de mise au rôle à la fin de la procédure.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image