Arborescence
Vous devez introduire votre demande en divorce devant le tribunal de la famille.
Vous introduisez votre demande de divorce par requête :
- vous rédigez une requête (certains greffes des tribunaux de la famille ont des modèles de requête à compléter) ;
- vous y joignez vos conventions de divorce par consentement mutuel ;
- vous y joignez d'autres documents (extraits d'actes de naissance et de mariage, extraits d'actes de naissance des enfants, etc.). Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir quels documents vous devez remettre.
Vous trouverez un exemple de requête dans la rubrique documents-types. Ce modèle n'est qu'un exemple, il n'est pas obligatoire.
La requête doit être signée par :
- vous 2 ;
ou - un avocat ;
ou - un notaire.
Vous pouvez transmettre votre requête au greffe du tribunal de la famille :
- en la déposant sur place en mains propres ;
ou - par courrier recommandé ;
ou - en ligne via e-Deposit ;
- en ligne via DPA-Deposit par l'intermédiaire de l'avocat.
Vous payez le droit de mise au rôle à la fin de la procédure.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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