Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend.

1. Vous êtes propriétaire de votre voiture?

Dans le cadre d’un plan de règlement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de faire certains sacrifices, parmi lesquels la vente de certains biens. Mais à cette étape de la procédure, le médiateur de dettes ne peut rien vous imposer. Il fait une proposition et doit obtenir votre accord.

Si aucun plan de règlement amiable n’est possible (soit parce que vos ressources ne sont pas suffisantes par rapport à vos dettes, soit que vous ou un de vos créanciers avez refusé la proposition de plan amiable), le juge établit un plan de règlement judiciaire. Si ce dernier vous accorde, à votre demande, une remise (partielle ou totale) en capital, la loi prévoit que vous devez vendre tous vos biens, à l’exception des biens insaisissables.

Néanmoins, le juge peut estimer qu’il ne faut pas vendre votre voiture :

• parce que sa valeur de revente est trop faible
• parce qu’elle est indispensable pour la poursuite de votre emploi
• parce que selon la dignité humaine elle est nécessaire (pas ou peu de transports en commun)

Plusieurs décisions des tribunaux vont dans ce sens en appliquant la théorie de l’abus de droit.

Il y a abus de droit quand l'exercice du droit par le créancier produirait un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients causés au débiteur.

2. Vous n'êtes pas propriétaire de votre voiture?

Vous possédez une voiture mais vous n'en êtes pas propriétaire.

C'est le cas dans les situations suivantes:

• des contrats de location avec ou sans option d'achat comme le "leasing" ou le "renting"
• prêt d'un véhicule appartenant à un parent, un proche

Dans ces cas, vous ne pouvez pas vendre la voiture puisque vous n'êtes pas propriétaire.

Qui est propriétaire d'une voiture?

En cas de litige dans un couple il n'est parfois pas simple de dire qui est le propriétaire de la voiture.

Pour déterminer qui est le propriétaire il faut se poser les questions suivantes:

• Qui possède voiture? Qui est la conductrice/ le conducteur principal(e) ?
• Qui a acheté la voiture (nom mentionné sur la facture d'achat)? Qui a financé la voiture et paie éventuellement le crédit?
• Qui paie l'assurance auto?
• Qui est mentionné sur le certificat d'immatriculation ?
  • Ce document n'est pas une preuve de propriété
• Que décide le couple en cas de séparation?

3. Vous avez acheté un véhicule en financement?

Si vous avez acheté un véhicule à crédit le vendeur/prêteur a sans doute inséré dans le contrat de vente et dans le contrat de crédit une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui prévoit que le transfert de propriété aura lieu si toutes les mensualités du crédit sont payées.

Vous devenez propriétaire du véhicule quand vous avez fini de payer le crédit pas avant.

Si vous êtes admis en RCD, le créancier du crédit auto va faire une déclaration de créance et va invoquer cette clause de réserve de propriété pour récupérer le véhicule.

• Soit le coût du véhicule est trop important et vous devez restituer le véhicule au créancier pour une vente publique.
• Soit le véhicule est nécessaire (emploi, dignité humaine) et vous pouvez le conserver en ayant l'accord des autres créanciers pour continuer à payer la mensualité normale du contrat de crédit auto.