Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend.

Vous êtes propriétaire de votre voiture

Plan de paiement amiable

Si vous avez un plan de paiement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de vendre certains biens, comme votre voiture.

Mais il ne peut pas vous y obliger, car il ne peut rien vous imposer.

Il fait une proposition et doit avoir votre accord.

Plan de paiement judiciaire

Si vous avez un plan de paiement judiciaire, c'est le juge du tribunal du travail qui décide.

Si vous lui demandez une remise de dettes en capital, et s'il vous l'accorde, vous devez vendre tous vos biens, sauf les biens insaisissables.

Mais, le juge peut décider qu’il ne faut pas vendre votre voiture si :

• sa valeur de revente est trop faible ;
• elle est indispensable pour garder votre travail ;
• elle est nécessaire pour votre dignité humaine (par exemple s'il n'y a pas ou peu de transports en commun).

Plusieurs juges ont déjà décidé de ne pas obliger à vendre la voiture.
Ils utilisent la théorie de l'abus de droit pour justifier cela.
Il y a abus de droit quand l'exercice du droit par le créancier produirait un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients causés au débiteur.

Vous n'êtes pas propriétaire de votre voiture

Vous pouvez avoir une voiture sans en être propriétaire, par exemple si vous avez : 

• un contrat de location avec ou sans option d'achat, comme le "leasing" ou le "renting" ;
• une prêt d'un véhicule appartenant à un parent, un proche.

Si vous n'êtes pas propriétaire, vous ne pouvez pas vendre la voiture.

Pour savoir qui est propriétaire d'une voiture

C'est parfois difficile de dire qui est le propriétaire de la voiture, par exemple s'il y a un conflit dans un couple.

Pour savoir qui est le propriétaire, il faut se poser les questions suivantes :

• Qui possède voiture ?
• Qui est la conductrice/ le conducteur principal(e) ?
• Qui a acheté la voiture (nom mentionné sur la facture d'achat) ?
• Qui a financé la voiture et paie éventuellement le crédit ?
• Qui paie l'assurance auto ?
• Qui est mentionné sur le certificat d'immatriculation ? (attention, ce document n'est pas une preuve de propriété)
• Que décide le couple en cas de séparation?

Vous avez acheté une voiture en financement

Si vous avez acheté une voiture à crédit, le vendeur/prêteur a sans doute écrit dans le contrat de vente et dans le contrat de crédit une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui prévoit que le transfert de propriété aura lieu si toutes les mensualités du crédit sont payées.

Donc : vous devenez propriétaire de la voiture quand vous avez fini de payer le crédit. Pas avant.

Si vous êtes admis en RCD, le créancier du crédit auto va faire une déclaration de créance et va invoquer cette clause de réserve de propriété pour récupérer la voiture.

• Si le coût de la voiture est trop important, vous devez rendre la voiture au vendeur/prêteur pour une vente publique.
   
• Si la voiture est nécessaire (pour votre travail, ou pour votre dignité humaine), vous pouvez la garder si les autres créanciers sont d'accord que vous continuiez à payer la mensualité normale du contrat de crédit auto.