Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend.

1. Vous êtes propriétaire de votre voiture?

Dans le cadre d’un plan de règlement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de faire certains sacrifices, parmi lesquels la vente de certains biens. Mais à cette étape de la procédure, le médiateur de dettes ne peut rien vous imposer. Il fait une proposition et doit obtenir votre accord.


Si aucun plan de règlement amiable n’est possible (soit parce que vos ressources ne sont pas suffisantes par rapport à vos dettes, soit que vous ou un de vos créanciers avez refusé la proposition de plan amiable), le juge établit un plan de règlement judiciaire. Si ce dernier vous accorde, à votre demande, une remise (partielle ou totale) en capital, la loi prévoit que vous devez vendre tous vos biens, à l’exception des biens insaisissables.

Néanmoins, le juge peut estimer qu’il n’y a pas lieu de vendre votre voiture :

  • parce que sa valeur de revente est trop faible
  • parce qu’elle est indispensable pour la poursuite de votre emploi
  • parce que selon la dignité humaine elle est nécessaire (pas ou peu de transports en commun)

Plusieurs décisions des tribunaux vont dans ce sens en appliquant la théorie de l’abus de droit.

Il y a abus de droit lorsque l’exercice de cette obligation légale engendre un bénéfice en faveur des créanciers disproportionné par rapport au préjudice occasionné au débiteur.

2. Vous n'êtes pas propriétaire de votre voiture?

Vous possédez une voiture mais vous n'en êtes pas propriétaire.

C'est le cas dans les situations suivantes:

  • des contrats de location avec ou sans option d'achat comme le "leasing" ou le "renting"
  • prêt d'un véhicule appartenant à un parent, un proche

Dans ces cas, vous ne pouvez pas vendre l'auto puisque vous n'êtes pas propriétaire.

Qui est propriétaire d'une auto?

En cas de litige dans un couple il n'est parfois pas simple de dire qui est le propriétaire de l'auto.

Pour déterminer le propriétaire il faut se poser les questions suivantes:

  • Qui possède l'auto? Qui est la conductrice/ le conducteur principal(e) ?
  • Qui a acheté l'auto (facture d'achat)? Qui a financé l'auto (qui paie le crédit auto)?
  • Qui paie l'assurance auto?
  • Qui est mentionné sur le certificat d'immatriculation ?
    • Ce document n'est pas une preuve de propriété
  • Que décide le couple en cas de séparation?
    • Le couple qui se sépare peut rédiger un document pour trancher la question (convention de partage des meubles).
    • Exemple : Madame X et Monsieur Z décident que la Peugeot 308 est la propriété de madame X à charge pour elle de reprendre toutes les charges qui découle de la possession de ce véhicule. Madame s'engage à payer le crédit, l'assurance, les frais d'entretien, le contrôle technique, etc. 
      • Si l'auto est toujours financée par un contrat de crédit à la consommation signé par monsieur et madame, le créancier du crédit auto peut toujours s'adresser à monsieur pour le paiement du crédit. 
      • Si monsieur paie le crédit après la séparation alors que madame s'était engagée à rembourser elle même le crédit auto, monsieur peut réclamer à madame les mensualités qu'elle auarit dû payer.

3. Vous avez acheté un véhicule en financement?

Si vous avez acheté un véhicule à crédit le vendeur/prêteur a sans doute inséré dans le contrat de vente et dans le contrat de crédit une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui prévoit que le transfert de propriété aura lieu si toutes les mensualités du crédit sont payées.

Vous devenez propriétaire du véhicule quand vous avez fini de payer le crédit pas avant.

Si vous êtes admis en RCD, le créancier du crédit auto va faire une déclaration de créance et va invoquer cette clause de réserve de propriété pour récupérer le véhicule.

  • Soit le coût du véhicule est trop important et vous devez restituer le véhicule au créancier pour une vente publique.
  • Soit le véhicule est nécessaire (emploi, dignité humaine) et vous pouvez le conserver en ayant l'accord des autres créanciers pour continuer à payer la mensualité normale du contrat de crédit auto.
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