Qu'est-ce qu'une requête ?

La requête est un document pour introduire la procédure en justice. 

C'est un moyen de demander au juge de décider dans votre situation, dans votre conflit.

La requête coûte moins cher que la citation.

Elle est possible uniquement pour certaines procédures.

Comment rédiger une requête ?

La requête doit indiquer certaines mentions obligatoires :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, domicile) ;
• le numéro de registre national ou d'entreprise du demandeur ;
• les coordonnées du défendeur (nom, prénom, domicile) ;
• une brève explication des reproches faits au défendeur ;
• l’exposé de la demande (ce que le demandeur demande au juge de décider) ;
• le juge/tribunal à qui on s'adresse (par exemple "tribunal de première instance de Namur") ;
• la date et la signature du demandeur.

Vous pouvez trouver des modèles de requête à compléter au greffe.

Si vous êtes le demandeur, vous devez joindre à la requête un certificat de domicile ou de résidence du défendeur (la personne que vous voulez que le juge convoque en justice).

Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

Vous pouvez :

• remplir vous-même ces documents ;
• demander des conseils juridiques à : 
  • un avocat ; 
    
    ou
  • des associations d'aide juridique de première ligne.

Pour quelles procédures ?

Vous pouvez utiliser la requête uniquement si la loi autorise expressément la requête.

Par exemple, pour :

• les mesures urgentes et provisoires dans une séparation d’un couple (hébergement des enfants, occupation de la maison familiale, etc.) ;
• les demandes en bail ;
• la demande de règlement collectif de dettes ;
• contester une décision de sécurité sociale (décision du CPAS, de l'ONEM, de la mutuelle, etc.);
• etc.

Déposer au greffe

Vous devez remettre votre requête au greffe du juge/tribunal à qui vous demandez de décider.

Pour savoir à quel juge vous devez vous adresser, voyez le schéma dans les documents types. 

Vous pouvez :

• la déposer au greffe en mains propres ;
• l'envoyer au greffe par courrier recommandé ;
• la déposer sur e-deposit.

Convoquer le défendeur

Le greffe convoque, par courrier recommandé, la personne à qui vous réclamez quelque chose : le défendeur.

Ce courrier s'appelle pli judiciaire.

Si vous recevez, en tant que défendeur, un courrier du greffe qui vous convoque devant le juge, voyez la fiche J'ai reçu une convocation à une audience, que faire ?