Arborescence
Vous n'êtes pas obligé(e) de prendre un avocat.
Vous pouvez introduire cette procédure seul(e), et vous pouvez vous présenter seul(e) devant le juge.
Attention de bien rédiger votre requête. Vous devez demander toutes les mesures que vous voulez que le juge décide.
Il y a souvent des modèles types de requête au greffe du tribunal de la famille.
Par ailleurs, l'assistance d'un avocat pour la procédure peut être nécessaire si :
- la situation est compliquée ;
ou - votre cohabitant est lui-même assisté d'un avocat (pour préserver une certaine égalité entre vous).
Vous pouvez à certaines conditions, avoir droit à une aide financière pour payer les frais d'avocats. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "aide juridique (ex-pro deo)".
Pour calculer vos revenus pour savoir si vous avez droit à l'aide juridique, on ne tient pas compte des revenus de votre cohabitant légal car vous avez des intérêts opposés. Seuls vos propres revenus sont pris en compte, pas les revenus de votre ménage.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image