Tous les problèmes qui touchent la famille sont gérés par le médiateur familial. Il intervient par exemple pour:

  • les questions qui se posent lors d’une séparation ou d’un divorce;
  • les problèmes d’héritage ;  
  • les relations conflictuelles entre parents et enfants ;
  • l’hébergement des enfants après une séparation ;
  • les questions de contribution alimentaire ;
  • la sortie d’indivision ;
  • etc.

La médiation est souvent volontaire. Vous décidez vous-même de faire appel à un médiateur et d’entamer une médiation.

Une médiation peut commencer même si une procédure judiciaire est en cours. Si pendant une procédure, vous sentez qu’un accord est possible, vous pouvez demander au juge de suspendre la procédure pour pouvoir commencer une médiation.

Le juge peut également proposer ou imposer une médiation s’il sent qu’un accord est possible. Dans ce cas, il faut que les parties donnent leur accord. Dans les situations où il y a des indices sérieux de menaces ou de toutes autres formes de pression (par exemple, des violences intrafamiliales), le juge doit s'assurer que la victime peut donner librement son consentement. ll doit recueillir le consentement oral de la victime en l'absence de l'auteur. 

La médiation est toujours confidentielle. Les échanges que vous avez eus lors d’une médiation ne peuvent pas être utilisés ensuite dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Pour savoir comment se déroule une médiation, n’hésitez pas à consulter le site de la commission fédérale de la médiation.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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