Arborescence
Avant d’aller plus loin
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même selon les allocations sociales.
Uniquement à certaines conditions.
Normalement, vous devez habiter ensemble pour être personne à charge de votre ex.
Si vous vous séparez, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre ex.
Mariés mais séparés
Il existe une exception pour les couples mariés séparés de fait.
Si vous êtes séparés de fait mais non divorcés, vous pouvez rester à charge de votre conjoint dans l'une de ces 4 situations.
- Vous assumez l’entretien d’au moins 1 enfant considéré comme personne à charge.
- Vous avez obtenu une pension alimentaire par une procédure officielle, c’est-à-dire par :
- une décision judiciaire ;
ou - un acte notarié ;
ou - une convention de divorce par consentement mutuel.
Un accord entre époux ne suffit pas, il faut qu'il soit acté dans un jugement ou dans un acte notarié.
- une décision judiciaire ;
- Vous pouvez recevoir des sommes dues à votre conjoint (délégation de sommes ou de revenus).
- Rous recevez une partie de la pension de retraite de votre conjoint. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare ?".
De plus, vous devez remplir toutes les conditions pour pouvoir être personne à charge.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Je m’installe en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ?".
Vous pouvez rester personne à charge de votre ex tant que vous n’êtes pas officiellement divorcés, c'est-à-dire jusqu’à la transcription du divorce à la commune.
Vous n’êtes pas obligé de rester à charge de votre conjoint pendant la séparation.
Vous pouvez vous inscrire à la mutuelle comme titulaire ou résident.
Pas pour les autres couples séparés
Cette possibilité existe uniquement pour les couples mariés.
Vous ne pouvez pas être personne à charge de votre ex-partenaire si vous êtes :
- cohabitants légaux séparés ;
- ou cohabitants de fait séparés.
Vous devez vous inscrire comme titulaire ou comme résident.
Plus d'infos
- renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
- voyez le site de l'INAMI.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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