Comment récupérer la garantie locative ? (colocation Bruxelles)

Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous avez rempli toutes vos obligations (paiement du loyer et des charges, réparations des dégâts locatifs, etc.).

Le montant à récupérer dépend notamment :

• des dégâts locatifs constatés à la fin de votre bail, lors de l'état des lieux de sortie ;
• des éventuels arriérés de loyers (loyers que vous n'avez pas payés).

Vos dettes en tant que locataire sont déduites de la garantie locative.

Vous et votre propriétaire êtes d’accord sur le montant à récupérer

Si la garantie locative est sur un compte bloqué : vous pouvez remplir le formulaire de libération de garantie locative de la banque.
Vous pouvez ensuite le faire signer au propriétaire, et l’apporter à la banque.
Il faut la signature de toutes les personnes aux noms de qui le compte a été ouvert.

Si la garantie locative ne se trouve pas sur un compte bloqué mais sur un compte au nom de votre propriétaire : il doit lui-même vous reverser le montant sur lequel vous vous êtes mis d'accord.

Vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire (ou il ne réagit pas)

Si le propriétaire ne réagit pas, vous devez lui envoyer une mise en demeure.

Si le propriétaire ne réagit toujours pas malgré votre mise en demeure ou si vous n'êtes pas d'accord sur le montant à récupérer, vous devez demander au juge de paix de décider.

Vous devez le demander au juge de paix du lieu où est le logement.

Le juge vérifie quel montant chacun peut récupérer.
Il rend un jugement qui permet d’aller directement récupérer l’argent sur le compte bloqué, sans avoir la signature du propriétaire.

Si l’argent n’est pas sur un compte bloqué et si le propriétaire ne paie pas malgré le jugement, vous devez contacter un huissier de justice pour faire une saisie.

Attention colocation

Si le bail continue pour vos colocataires, vous ne pouvez pas récupérer votre argent à la banque (sauf si vous avez chacun un compte différent pour vos garanties locatives séparées).

Vous devez vous arranger avec votre remplaçant et vos autres colocataires pour récupérer votre part.

Vérifiez si votre pacte de colocation prévoit quelque chose à ce sujet.