Que faire si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ?

En principe, le changement de domicile du débiteur n'a pas d'impact sur la procédure de RCD.

Le tribunal du travail auprès duquel vous avez introduit la requête reste compétent.

De même, le médiateur de dettes désigné continue sa mission.

Le débiteur doit rester transparent sur sa situation familiale et professionnelle.

Tout changement de situation doit être communiqué au médiateur de dettes.

Exemple, en janvier 2021, une personne est admise  en RCD par le Tribunal du Travail du Brabant Wallon.  En décembre 2021, pour des raisons professionnelles, cette personne s'installe à Montréal... au Canada. Le médiateur de dettes doit être mis au courant et devra analyser si le RCD peut être maintenu ou si une suspension de la procédure est nécessaire. Les revenus de la personne vont peut-être augmenter mais les charges également. Si elle ne prévient pas du changement de situation elle risque une révocation.

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