Ça dépend.

 

En règlement collectif de dettes, certaines dettes sont tellement importantes qu'elles ne peuvent pas être « oubliées » ou « effacées ». On dit qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une remise de dette. Vous devez les payer entièrement.

On les appelle les dettes « incompressibles ». Ce sont :

  • les dettes alimentaires (exemples : contributions alimentaires pour les enfants, pension alimentaire pour l’ex-époux/épouse) ;
  • les amendes pénales ;
  • les indemnités pour la réparation d'un dommage corporel causé par une infraction

    • Exemple : le remboursement des frais médicaux à la victime de coups et blessures)
    • Le dommage corporel comprend aussi le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime
  • les dettes qui restent après la clôture de la faillite.

Dans un plan de règlement judiciaire, le juge ne peut jamais accorder une remise de dette pour une dette incompressible.

Par contre, dans un plan de règlement amiable :

  • Les amendes pénales ne peuvent pas faire l’objet d’une remise de dette.
  • Les 3 autres types de dettes incompressibles peuvent faire l’objet d’une remise de dette si le créancier est d’accord.

Pour savoir si vous êtes dans le cadre d’un plan de règlement amiable ou un plan de règlement judiciaire, voyez la rubrique « Quel plan d’apurement : amiable ou judiciaire ? »

 

Dans tous les cas, ces 4 dettes incompressibles sont intégrées dans le plan amiable ou judiciaire du RCD. Les créanciers de ces dettes recevront, comme les autres créanciers, des remboursements pendant la durée du plan.

A la fin du plan, vous devrez toujours payer le solde de ces dettes si elles ne sont pas remises même si :

Après la fin du RCD, les créanciers des dettes incompressibles pourront à nouveau vous saisir pour obtenir le paiement du solde de la dette.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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