Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?

Ça dépend.

Dettes ineffaçables

En règlement collectif de dettes, certaines dettes sont tellement importantes qu'elles ne peuvent pas être « oubliées » ou « effacées ».

On dit qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une remise de dette.

Vous devez les payer entièrement.

On les appelle les dettes « incompressibles ».

Ce sont :

• les dettes alimentaires (contributions alimentaires pour les enfants, pension alimentaire pour l’ex-époux/épouse, etc.) ;
• les amendes pénales ;
• les indemnités pour réparer un dommage corporel causé par une infraction :
  • exemple : le remboursement des frais médicaux à la victime de coups et blessures ;
  • le dommage corporel comprend aussi le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime ;
• les dettes qui restent après la clôture de la faillite.

Dans un plan de règlement judiciaire, le juge ne peut jamais accorder une remise de dette pour une dette incompressible.

Possible en règlement amiable

Par contre, dans un plan de règlement amiable :

• les amendes pénales ne peuvent pas faire l’objet d’une remise de dette ;
• les 3 autres dettes incompressibles peuvent faire l’objet d’une remise de dette si le créancier est d’accord.

Amiable ou  judiciaire ?

Comment savoir si vous êtes dans un plan de règlement amiable ou judiciaire ?

Plan amiable

• Vous avez reçu un courrier du médiateur présentant le projet de plan amiable.
• Vous avez marqué votre accord à ce courrier ou vous n'avez rien répondu (ce qui équivaut à un accord).
• Vous avez un courrier du médiateur qui vous informe qu'il y a un plan amiable.

Plan judiciaire

• Vous avez été au tribunal. 
• Vous avez vu et entendu que le juge allait prendre un plan judiciaire.

Regardez le rapport annuel du médiateur de dettes

Le rapport indique s'il y a un plan ou pas. S'il y a un plan, il est indiqué que c'est un plan amiable ou judiciaire.

Conséquences à la fin du plan

Dans tous les cas, ces 4 dettes incompressibles sont intégrées dans le plan amiable ou judiciaire du RCD.
Les créanciers de ces dettes recevront, comme les autres créanciers, des remboursements pendant le plan.

A la fin du plan, vous devrez toujours payer le solde de ces dettes si elles ne sont pas remises, même si :

• vous avez respecté votre plan ;
• vous êtes libéré des autres dettes (pour plus d’infos, voyez la fiche Quand suis-je libéré de mes dettes ? ).

Après la fin du RCD, les créanciers des dettes incompressibles pourront à nouveau vous saisir pour obtenir le paiement du solde de la dette.