Arborescence
Vous êtes présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve quand vous le quittez s'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée.
Cette présomption s'applique même s'il est écrit dans votre contrat : "l'immeuble est en bon état d'entretien".
Cette phrase n'est pas valable.
Cette présomption est favorable pour vous, locataire.
En effet, si votre propriétaire estime qu'il y a des dégâts dans le logement, il doit prouver que ces dégâts n'existaient pas quand vous êtes entré dans le logement.
Avec l'état des lieux, il peut facilement le prouver.
Sans état des lieux, c'est plus difficile.
Il peut le prouver par tout moyen, par exemple avec :
- des factures de travaux de rénovation effectués avant votre entrée dans le logement ;
- l’état des lieux de sortie fait avec le locataire précédent ;
- des photos ;
- etc.
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