Vous, le mandataire ou toute personne qui a un intérêt peut à tout moment demander au juge de paix de vérifier votre situation. Le juge vérifie si le mandataire exécute correctement le mandat, et si les actes qu'il pose sont bien dans votre intérêt. Si le juge de paix constate que le mandat n’est pas la meilleure protection dans votre situation, il peut transformer le mandat en une mesure d'administration de biens et/ou de la personne. Il désigne alors un administrateur, qui reprend la…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire