Arborescence
Demandez au juge de paix de vérifier.
Qui peut demander ?
Vous pouvez le demander à tout moment.
D'autres personnes peuvent aussi demander au juge de paix de vérifier :
- votre mandataire ;
- une autre personne qui a un intérêt, par exemple :
- votre enfant qui doit recevoir une donation ;
- un proche qui se soucie de vous ;
- etc.
Le juge de paix vérifie
Le juge vérifie si le mandataire :
- exécute correctement le mandat ;
- agit dans votre intérêt.
Autre protection ?
Si le juge de paix constate que le mandat n’est pas la meilleure protection dans votre situation, il peut transformer le mandat en une mesure d'administration de biens et/ou de la personne.
Le juge de paix peut :
- remplacer tout le mandat par une mesure d'administration ;
- remplacer certaines parties du mandat ;
- ajouter une nouvelle mesure de protection ;
- etc.
Il décide selon votre situation.
Si le juge de paix transforme votre mandat, il désigne alors un administrateur, qui reprend la gestion sous le contrôle du juge de paix.
Cet administrateur peut être votre mandataire, ou une autre personne.
Pour plus d'infos, voyez Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
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