Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
- Si votre bail est aussi un bail de résidence principale :
Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail à certaines conditions :
- pour occuper « personnellement » le logement ;
- ou pour faire des travaux importants ;
- ou en payant une indemnité.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Fin et rupture du bail de résidence principale ».
- Si ce n’est pas un bail de résidence principale :
Vous devez vérifier si votre contrat de bail prévoit que le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance prévue ou non. Si rien n’est prévu, il ne peut pas mettre fin au bail avant l’échéance, sauf si le bail est à durée indéterminée (dans ce cas, il peut y mettre fin moyennant un préavis d’un mois).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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