Arborescence
Le CCE peut prendre plusieurs types de décisions en réponse à votre recours contre une décision négative du CGRA.
- Le CCE peut confirmer la décision du CGRA : la décision reste négative. Le CCE confirme le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
- Le CCE peut réformer la décision du CGRA : la décision devient positive. Le CCE vous accorde le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
- Le CCE peut annuler la décision du CGRA : on fait comme si la décision du CGRA n’avait jamais existé. Le CCE peut aussi demander au CGRA de compléter son enquête par rapport à votre récit d'asile. Votre dossier est renvoyé au CGRA qui doit predre une nouvelle décision. La nouvelle décision doit tenir compte des devoirs d'enquête complémentaires demandés par le CCE.
Le recours au CCE contre une décision négative de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire est en principe suspensif.
Attention, pour certaines décisions du CGRA, le recours n'est pas suspensif.
C'est le cas, par exemple des décisions concernant les demandes de protection internationale ultérieures (demande de protection internationale ultérieure).
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