Le CCE peut prendre plusieurs types de décisions en réponse à votre recours contre une décision négative du CGRA. Le CCE peut confirmer la décision du CGRA : la décision reste négative. Le CCE confirme le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Le CCE peut réformer la décision du CGRA : la décision devient positive. Le CCE vous accorde le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Le…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire