Oui, vous pouvez être mis sous administration de biens si vous gérez mal votre argent. On parle d'état de prodigalité

Si le juge estime que vous êtes dans un état de prodigalité, il peut ordonner une mesure de protection.

Attention, cette mesure peut uniquement être une assistance pour gérer vos biens (donc pas une représentation, et pas une assistance à la personne).

La loi ne définit pas l’état de prodigalité. On utilise la définition du langage courant. On vise une personne qui dépense son argent de manière excessive, en mettant en péril ses finances.

Dans ce cas, vous avez besoin d'une protection, non pas en raison de votre état de santé mais uniquement en raison de votre état de prodigalité. Il n’est donc pas nécessaire de joindre un certificat médical à la requête.

Il faut présenter au juge les preuves d’une mauvaise gestion (extraits de compte, existence d’une situation d’endettement, nombre de crédits en cours, budget manifestement en déséquilibre, etc.).

Le juge apprécie en fonction des circonstances concrètes de votre situation si une mesure de protection est nécessaire ou non.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire