Arborescence
Oui, sauf si :
- vous avez déjà signé le contrat de bail ;
ou - il y a eu plusieurs contrats de bail de courte durée (avec d'autres locataires) avant votre contrat de bail.
Répétition de contrats de bail de courte durée
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer s'il a :
- remis un préavis au locataire précédent ;
et - fait signer plusieurs contrats de bail de maximum 3 ans :
- à la suite ;
et - à chaque fois avec un nouveau locataire.
- à la suite ;
Dans ce cas, le loyer fixé dans le premier contrat ne peut pas être augmenté pendant 9 ans.
Le but est de limiter l'augmentation du loyer à chaque signature d'un nouveau contrat de bail de 3 ans maximum.
Mais le loyer fixé dans le premier contrat peut être :
- indexé ;
- ou révisé à la hausse :
- de commun accord
ou - par le juge de paix.
- de commun accord
Pour plus d'informations, voyez les rubriques :
- indexation du loyer ;
- Révision du loyer.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :