Arborescence
Le Service des créances alimentaires (SECAL) est un service qui dépend du SPF Finances.
Il a 2 missions principales :
- récupérer les créances alimentaires impayées (contributions alimentaires et pensions alimentaires) et ;
- payer des avances sur les créances alimentaires futures.
Des conditions particulières s'appliquent à ces 2 types de demandes.
Pour connaître les conditions liées aux différents types de demandes, consultez le site du SPF Finances, voyez le schéma joint dans les "documents-types" de cette fiche ou voyez les fiches de cette rubrique.
Une fois que le SECAL se charge de la récupération des créances alimentaires, vous ne pouvez plus entamer vous-même de démarches pour tenter de les récupérer. Vous ne pouvez pas, de votre propre initiative, aller trouver un huissier ou tenter une récupération auprès de votre ex (le débiteur alimentaire).
Si vous désirez reprendre les démarches vous-même, vous devez en informer le SECAL pour qu'il mette fin à son intervention. Le mieux est de les avertir par courrier recommandé.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :