Cela dépend de la manière dont vous avez introduit votre demande. Si vous avez introduit votre demande par citation, l'huissier de justice envoie une copie de la citation à : votre avocat, si vous en avez un ; vous, si vous n'avez pas d'avocat. Cette copie de la citation indique : la date et l’heure de la première audience; les coordonnées du juge : l’adresse précise du tribunal ;  le numéro de la chambre,…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire