Arborescence
Vous avez 3 possibilités.
Faites la demande par écrit
Vous pouvez faire votre demande par écrit au bureau d’aide juridique (BAJ).
Chaque arrondissement judiciaire peut prévoir des modes d’organisation particuliers.
Contactez la Maison de Justice, ou le barreau de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.
Vous devez remplir le formulaire d’aide juridique pour désigner un avocat :
- compléter la fiche d'identification ;
- préciser la nature de votre demande ;
- annexer les documents justifiant de votre situation (c'est obligatoire!) ;
- signer le document.
Le BAJ doit vous répondre dans les 15 jours, si votre dossier est complet.
Si votre dossier n'est pas complet, le BAJ vous demande d'envoyer les documents complémentaires.
Dans certaines matières, le BAJ désigne un avocat automatiquement.
Une personne fait la demande pour vous
Vous pouvez demander à une autre personne de faire les démarches au bureau d'aide juridique pour vous.
Cette personne doit avoir :
- une procuration ;
et - les documents nécessaires pour votre demande et pour prouver votre situation.
Pour la procuration, il suffit souvent de faire une photocopie de votre carte d’identité sur une feuille A4.
Sur cette feuille A4, vous écrivez que vous autorisez Monsieur/Madame X à vous représenter.
Les deux personnes doivent signer : vous et la personne qui fait la demande pour vous.
L'avocat fait la demande
Vous pouvez aussi vous adresser directement à un avocat qui pratique l'aide juridique.
S'il est d'accord de s'occuper de votre dossier, vous lui donnez vos documents.
L'avocat peut remplir le formulaire pour vous et demander au BAJ de le désigner.
Pour plus d'informations, voyez la question Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
